2610 BULLETIN OFFICIEL Nº 7049 bis – 15 joumada I 1443 (20-12-2021)
« 4° – L'enlèvement des marchandises des lieux visés à « l'article 27 ci-dessus, après enregistrement de la déclaration « en détail, sans que la mainlevée des marchandises ait été « délivrée ;
« 5° – La non présentation …………………………………….
(la suite sans modification.)
« Article 288. – L'entrepositaire et le concessionnaire « de l'entrepôt de douane ou entrepôt de stockage sont tenus, « ………………………………. de l'article 281-3° ci-dessus. »
« Article 294. – Constituent des contraventions « douanières de deuxième classe :
« 1° Toute mutation d'entrepôt de douane ou de stockage « ou manipulation en entrepôt non autorisée ;
« 2° – .....................................................................................
« 3° – .....................................................................................
« 4° – .....................................................................................
« 5° – Les infractions aux dispositions des articles 46-2°, « 47, .............................................................
« 6° – .....................................................................................
« 6° bis – ....................................................................................
« 6° ter – ...................................................................................
« 7° – abrogé « 8° – Tout placement .............. à l’article 125-2° ci-dessus ;
« 9° – abrogé « 10° – abrogé « 11° – Toutes fausses déclarations ou manœuvres « ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou en partie, « un remboursement ou un avantage quelconque attaché à « l'exportation. »
« Article 299. – Constituent des contraventions douanières « de quatrième classe les infractions aux dispositions :
« – ..................................................................................
« – ........................................................ par le présent code.
« Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions « du présent article :
« 1° – .........................................................................................
« ......................................................................................................
« 6° – Les infractions aux dispositions ……………………..
« pas d'incidence fiscale ;
« 7° – L’enregistrement au-delà des délais impartis, « de la déclaration complémentaire prévue à l'article 76 bis-3° « ci-dessus. »
« Article 301. – 1°- Sauf cas de force majeure ……………….
« de l'article 294 bis ci-dessus, tout contrevenant …………… « par jour de retard. »
« Article 302. – Par dérogation …………………....
« individuellement.
« Elle est infligée ………………………………… encourues.
« En sus de l’amende …………………………….. circulant « à l’intérieur du périmètre douanier des ports et dont les « conducteurs n’ont pas obtempéré aux sommations qui leur « ont été adressées par les agents de l’administration. »
« Article 305. – Dans le cas d’infractions ………………..
« prévues à l’article 282 bis ci- dessus, demander ………………… « ont été commises. »
II. – A compter du 1er janvier 2022, le code des douanes et impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects précité, est complété par les articles 66 bis, 279 quater, 282 bis, 287 bis, 294 bis, 297 bis et 299 bis comme suit :
« Article 66 bis. – Les effets de commerce, les moyens de « paiement et les instruments financiers sont soumis, à l’entrée « ou à la sortie du territoire assujetti, à une déclaration dont « la forme est fixée par voie réglementaire, lorsque leur valeur « est égale ou supérieure à 100.000 dirhams. »
« Article 279 quater. – Les délits douaniers de première « classe sont punis :
« 1°– d'un emprisonnement d'un an à trois ans ;
« 2°– d'une amende égale à deux fois la valeur des « marchandises de fraude.
« Les amendes ci-dessus sont portées au double lorsque « les infractions commises sont accompagnées de circonstances « aggravantes, notamment l’usage de la violence ou des voies « de fait, l’utilisation d’armes, de véhicules ou d’équipements « spécifiques, la commission des actes de fraude par trois « personnes au moins.
« 3° – de la confiscation des marchandises de fraude, « des moyens de transport et des marchandises servant « à masquer la fraude. »