Nº 7049 bis – 15 joumada I 1443 (20-12-2021) BULLETIN OFFICIEL 2611
« Article 282 bis. – Les délits douaniers de deuxième « classe sont punis :
« 1°– d'un emprisonnement d'un mois à un an ;
« 2°– a) d'une amende égale à trois fois le montant « des droits et taxes pour les infractions visées aux 1°, 2°, 3°, « 4°, 5°, 6° et 7° de l’article 281 ci-dessus ;
« b) d'une amende égale à deux fois la valeur « des marchandises objet de fraude pour les infractions visées « aux 8° et 9° de l’article 281 précité.
« Les amendes ci-dessus sont portées au double lorsque « les infractions commises portent sur des marchandises « ayant une incidence sur la sécurité, la moralité, la santé « publique, l’environnement ou lorsque ces infractions sont « accompagnées de circonstances aggravantes, notamment « l’usage de la violence ou des voies de fait, l’utilisation d’armes, « de véhicules ou d’équipements spécifiques, la commission des « actes matériels de contrebande par trois personnes au moins.
« 3° – de la confiscation des marchandises de fraude, « des moyens de transport et des marchandises servant à « masquer la fraude. »
« Article 287 bis. – Les contraventions douanières « de première classe sont punies :
« 1°– a) d'une amende égale à deux fois le montant « des droits et taxes compromis ou éludés ;
« b) pour l’infraction, relative à l’exportation « des marchandises prohibées, visée au 1° de l’article 285 « ci-dessus, d'une amende égale à la moitié de la valeur de ces « marchandises ;
« c) d’une amende égale à la valeur des marchandises « objet des opérations douanières dont les documents n’ont « pas été conservés, pour l’infraction visée au 15° de l’article 285 « précité ;
« 2°– de la confiscation des marchandises de fraude ;
« 3°– de la confiscation des moyens de transport dans « les conditions prévues par l'article 212 ci-dessus. »
« Article 294 bis - Les contraventions douanières « de deuxième classe sont punies :
« – d'une amende égale à une fois et demie le montant des « droits et taxes dont sont passibles les marchandises :
« • pour les infractions visées aux 1°, 2°, 3° et 4° « de l’article 294 ci-dessus et au 2° de l’article 56 du « dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 « (9 octobre 1977) ;
« • pour l’infraction, relative à l’importation des « marchandises prohibées, visée au 6° bis de « l’article 294 précité.
« – d'une amende de 3.000 à 30.000 dhs pour les « infractions visées aux 5°, 6°, 6 ter et 8° de l'article 294 « précité et au 3° de l’article 56 du dahir portant loi « n° 1-77-340 précité ;
« – d'une amende égale à la moitié de la valeur de ces « marchandises pour l’infraction relative à l’exportation « des marchandises prohibées, visée au 6° bis de « l’article 294 précité ;
« – d'une amende égale au montant des avantages attachés « à l'exportation pour l’infraction visée au paragraphe 11° « de l’article 294 précité. »
« Article 297 bis – Les contraventions douanières « de troisième classe sont punies :
« – d'une amende de 80.000 à 100.000 dhs pour les « infractions visées aux paragraphes 2° et 6° de « l’article 297 ci-dessus ;
« – d'une amende de 30.000 à 60.000 dhs pour l’infraction « visée au paragraphe 4° de l’article 297 précité ;
« – d'une amende de 3.000 à 30.000 dhs pour les infractions « visées aux paragraphes 1° et 3° de l’article 297 « précité ;
« – d'une amende de 200.000 à 400.000 dhs pour « l’infraction visée au paragraphe 5° de l’article 297 « précité ;
« – d’une amende égale à la moitié du montant non « déclaré pour l’infraction visée au paragraphe 7° de « l’article 297 précité. »
« Article 299 bis – Les contraventions douanières « de quatrième classe sont punies d'une amende de cinq cents « à deux mille cinq cents dirhams. »