2612 BULLETIN OFFICIEL Nº 7049 bis – 15 joumada I 1443 (20-12-2021)
III. – A compter du 1er janvier 2022, les dispositions de l’article 297 du code des douanes et impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects précité, sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 297. – Constituent des contraventions douanières « de troisième classe :
« 1° – les infractions aux dispositions du paragraphe 1° « de l’article 32 ci-dessus ;
« 2° – les infractions aux dispositions du paragraphe 2° « de l’article 38 ci-dessus ;
« 3° – toute altération ou enlèvement des scellés « utilisés par les agents de l’administration, tel que prévu par « l’article 40 bis ci-dessus ;
« 4° – tout refus de communication de documents visés « à l’article 42 ci-dessus ;
« 5° – l’inexécution totale ou partielle, par l’exploitant « des magasins et aires de dédouanement (MEAD), des « engagements souscrits dans le cahier des charges prévu au « paragraphe 1° de l’article 63 du présent code ;
« 6° – l’exercice de la profession de transitaire en douane « sans l’obtention d’un agrément dans les conditions prévues « par l’article 68 ci-dessus ainsi que la souscription de « déclarations en détail pour autrui sans avoir l’autorisation « prévue à l’article 69 ci-dessus ;
« 7° – les infractions aux dispositions de l’article 66 bis « ci-dessus. »
IV. – A compter du 1er janvier 2022, les articles 25, 26, 39, 47, les chapitres premier et II du titre VII, 279 bis, le paragraphe 3° de l’article 279 ter, 280, le paragraphe 2° de l’article 282, 284, le paragraphe 14° de l'article 285, 293, les paragraphes 7°, 9° et 10° de l’article 294, 296 et 298 du code des douanes et impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects précité, sont abrogés.
Tarif des droits de douane
Article 4 A compter du 1er janvier 2022, le tarif des droits d’importation fixé par l’article 4 §I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), tel qu’il a été modifié et complété, est modifié comme suit :
« Chapitre 30 « Produits pharmaceutiques « Notes.
« 1. Le présent chapitre ne comprend pas :
« ..............................................................................................
« ..............................................................................................
« Notes de sous-positions « ..............................................................................................
« ..............................................................................................
« Notes complémentaires « 1 – Ne rentrent .................................................................
« ..............................................................................................
« ..............................................................................................
« 3 – ........................................................................................
« ..............................................................................................
« ..............................................................................................
« 4 – Ne rentrent au n° 3003.90.94.00 que les médicaments « antidiabétiques suivants :
a- Biguanides (activateurs de l’AMP-kinase) (DCI)Metformine b- Sulfonylurées (bloqueurs des canaux KATP membranaires des cellules β) (DCI)Glibenclamide "Gliclazide "Glimépiride "Glipizide c- Glinides (bloqueurs des canaux KATP membranaires des cellules β) (DCI)Natéglinide "Répaglinide d- Gliptines (inhibiteurs de la dipeptidylpeptidase-4 ou DPP-4) (DCI)Sitagliptine "Vildagliptine "Saxagliptine "Linagliptine e- Incrétinomimétiques (agonistes/analogues du GLP-1).
(DCI)Liraglutide "Dulaglutide f- Gliflozines (Inhibiteurs du SGLT2) (DCI)Canagliflozine "Dapagliflozine "Empagliflozine (DCI) g- Inhibiteurs des α–glucosidases Acarbose