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Décret n° 2-21-845 du 14 décembre 2021

portant délégation de pouvoir, à la ministre de l’économie et des finances, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.

Type
Décret
Numéro
2-21-845
Date
14 décembre 2021
Traduction française
BO n° 7049-bis du 20 décembre 2021, page 98 · PDF officiel
Mentions
2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 7049-bis du 20 décembre 2021, page 1

Décret n° 2-21-845 du 9 joumada I 1443 (14 décembre 2021) portant délégation de pouvoir, à la ministre de l’économie et des finances, en vue de conclure des contrats d’emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d’intérêts et d’échange de devises

BO n° 7049-bis du 20 décembre 2021, page 98

Décret n° 2-21-845 du 9 joumada I 1443 (14 décembre 2021) portant délégation de pouvoir, à la ministre de l’économie et des finances, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.

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