2702 BULLETIN OFFICIEL Nº 7049 bis – 15 joumada I 1443 (20-12-2021)
Décret n° 2-21-845 du 9 joumada I 1443 (14 décembre 2021) portant délégation de pouvoir, à la ministre de l’économie et des finances, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 90 de la Constitution ;
Vu l'article 37 de la loi de finances n° 76-21 pour l'année budgétaire 2022, promulguée par le dahir n° 1-21-115 du 5 joumada I 1443 (10 décembre 2021) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 28 rabii I 1443 (4 novembre 2021),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Délégation de pouvoir est donnée à la ministre de l’économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par elle à cet effet aux fins de :
– contracter, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, des emprunts extérieurs et recourir à tout autre instrument financier afin de procéder au remboursement par anticipation des emprunts contractés à des taux plus onéreux que ceux pratiqués sur le marché ;
– conclure, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, des contrats d'échange de devises ou de taux d'intérêts et recourir à tout autre instrument financier pour stabiliser le coût du service de la dette.
ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 1er janvier 2022.
Fait à Rabat, le 9 joumada I 1443 (14 décembre 2021).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Prix du numéro au siège de l’Imprimerie Officielle : 20 DH Prix du numéro chez les dépositaires agréés : 22 DH Application de l’arrêté conjoint du Secrétaire Général du Gouvernement et du Ministre de l’Economie et des Finances n° 2477-18 du 22 moharrem 1440 (2 octobre 2018)