4. Auberges communales d’estivage à la plage Sidi Wassay
La gestion des Auberges communales d’estivage et de l’aire de stationnement des véhicules qui les entourent est confiée à la société «W.S. suite à l’appel d’offres n°2/2011 du 26 mai 2011. L’affermage a été reconduit pour deux années à partir du premier juillet 2011 jusqu’au 30 Juin 2013. Néanmoins, la gestion de ce dossier soulève les observations suivantes :
¾ non respect du délai de paiement par la société La société n’a procédé au paiement, concernant la première année d’exploitation qui a démarré du 01 juillet 2011 jusqu’au 30 juin 2012, qu’en date du 19 octobre 2011 (paiement par chèque bancaire d’un montant qui s’élève à 85.100,00 DH), alors que ce paiement devrait être effectué, selon le deuxième alinéa de l’article 7 du contrat de location, dans un délai de 15 jours à partir de la date de la réception de la lettre de notification de l’approbation, et qui est datée du 6 juin 2011.
¾ Absence d’un contrat d’assurance contre les risques La commune Sidi Wassay ne dispose d’aucune pièce justifiant que la société gérante a conclut un contrat d’assurance risques ; sachant que l’article 11 du contrat de location stipule que « le locataire est engagé à assurer tous les risques afférents à son projet commercial et touristique dans les équipements affermés, et ce au travers des contrats d’assurance qui doivent être conclus avec les établissements d’assurances compétents».
¾ non paiement de la taxe de séjour par la société gérante Durant l’année allant du 01 juillet 2011 jusqu’au 30 juin 2012, la société n’a pas honoré ses engrangements vis-à-vis de la commune en terme de la taxe de séjour.
¾ non établissement d’un procès verbal de réception suite à l’arrêt de l’exploitation du camping Il a été observé que la commune n’a pas établit un procès verbal de réception avec la société locataire en date de l’arrêt de l’exploitation du camping par cette dernière. L’absence de ce procès verbal ne permis pas de s’assurer de l’état réel des équipements ainsi que les préjudices et dommages probables qu’ils pourraient subir.
La Cour régionale des comptes recommande de veiller à l’application du contrat de location et de prendre les mesures adéquates pour mieux protéger les intérêts de la commune, et ce conformément à l’article 45 de la charte communale..
5. Camping international La gestion du camping international est confiée à la société «N» suite à l’appel d’offres n°4/2008 en date du 21 juillet 2008. La gestion de ce patrimoine communal par cette société a débuté en date du premier septembre 2008 pour une durée de 9 ans avec tacite reconduction à trois reprises. La gestion de ce patrimoine soulève les observations suivantes :
¾ Commencement de l’exploitation du camping international de manière rétroactive et avant l’approbation du contrat de location par la tutelle Il a été observé qu’en date du 18 septembre 2008, l’ex-président du conseil communal a adressé un ordre de service portant numéro1136/م.و/و.س.ق.ج au gestionnaire de la société «N» afin de commencer l’exploitation du camping avec effet rétroactif commençant du premier septembre 2008. Ce qui est contraire aux dispositions du 3ème alinéa de l’article 7 du cahier des clauses administratives générales 2055BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)