applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat qui stipule que «Tout délai
imparti par le marché au maître d’ouvrage ou à l’entrepreneur commence à courir le lendemain du jour où s’est produit l’acte ou le fait générateur du délai».
En outre, l’ordonnateur a autorisé le commencement de l’exploitation du camping avant l’approbation du contrat de location par la tutelle, laquelle approbation est réceptionnée par la commune en date 17 septembre 2008, en infraction aux dispositions de l’article 69 de la loi 78.00 portant sur la charte communale.
¾ non réalisation de l’étude d’impact sur l’environnement du projet d’investissement réalisé par la société Le projet d’investissement réalisé par la société «N» n’a pas fait objet d’une étude d’impact sur l’environnement, et ce en infraction aux dispositions du 10ème alinéa de l’article 9 du contrat de location et aux dispositions de la loi n°11.03 du 12 mai 2003 relative à la protection et la mise en valeur de l’environnement.
¾ Absence d’un contrat d’assurance contre les risques La commune ne dispose d’aucune pièce justifiant que la société gérante a conclut un contrat d’assurance risques alors que l’article 12 du contrat de location dans son 5ème alinéa prévoit que le locataire est engagé à assurer tous les risques afférents à son projet commercial et touristique dans le camping.
La Cour régionale des comptes recommande de veiller à la bonne application du contrat de location pour mieux protéger les intérêts de la commune.
¾ Octroi de l’attestation de main levée sur le cautionnement définitif avant l’exécution du programme d’investissement Il a été observé qu’en date du 19 avril 2011, la commune a accordé à la société gérante du camping international, l’attestation de main levée sur le cautionnement définitif d’un montant de 200.000,00 DH, et ce avant l’exécution du programme d’investissement, d’un montant de 2.800.000,00 DH, prévu par l’article 9 du contrat de location. Cette attestation est signée par un des vice-présidents du conseil communal et atteste que la société a honoré ses engagements relatifs à l’exécution du programme d’investissement suite à un procès verbal datant du 13 Avril 2011. Néanmoins, l’examen dudit procès verbal, qui est établit par une commission constituée afin de constater les travaux exécutés par l’investisseur, a révélé que près de 77 % des travaux et équipements réalisés par l’investisseur sont différents de ceux prévus par l’article 9 du contrat de location.
¾ non saisie du montant du cautionnement La commune n’a pas saisie le montant de la caution alors que le locataire n’a pas honoré ses engagements en matière d’exécution du programme d’investissement. En application des dispositions de l’article 10 du contrat de location, la commune a le plein droit de transférer ladite caution au profit de son budget conformément aux lois et procédures en vigueur.
La Cour régionale des comptes recommande de veiller à la stricte application du contrat de location et inciter l’investisseur à honorer ses engagements.
6. Centre d’estivage communal de «Sidi rbat» Conformément au contrat signé en date du 16 Novembre 2001, entre la commune rurale Sidi Wassay et la Société «T», cette dernière a loué le centre communal d’estivage sis à Sidi Rbat, qui comprend des 2056 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)