équipements construits sur une superficie totale de 3.557,10 m² et d’un terrain nu d’une superficie de
plus de 5 hectares.
Le contrat de location a une durée de 9 ans reconduite tacitement pour trois fois en contrepartie d’une valeur locative mensuelle fixée à 11.550,00 DH. L’investisseur s’engage également à réaliser un programme d’investissement d’une enveloppe financière de l’ordre de 6.335.000,00 DH. L’examen de ce dossier a permis de soulever les observations suivantes :
¾ Octroi de l’attestation de main levée sur le cautionnement définitif avant l’exécution du programme d’investissement Il a été observé qu’en date du 30 septembre 2003, le président du conseil communal a octroyé à la société gérante du centre d’estivage communal l’attestation de main levée sur une partie du cautionnement définitif (il s’agit d’un montant de 138.600,00 DH sur un montant global de la caution définitive de 190.650,00 DH). Ceci a eu lieu sans pour autant s’assurer que le locataire a honoré effectivement ses engagements relatifs à l’exécution du programme d’investissement, tel qu’il est prévu dans l’ article 5 du contrat de location, car la commune ne dispose d’aucun procès-verbal de réception des travaux exécutés.
¾ non constitution d’un comité chargé du suivi de l’exécution du projet d’investissement Il a été constaté que le président du conseil communal n’a pas constitué un comité qui se charge du suivi des différentes étapes du projet d’investissement proposé par le locataire comme il est prévu par l’article 13 du cahier des charges relatif à l’affermage du centre d’estivage communal.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande de disposer du procès-verbal de la réception des travaux exécutés par la société gérante du camping a « Sidi Rbat » avant d’octroyer l’attestation de main levée.
C. urbanisme et Aménagement du territoire 1. documents de l’urbanisme la gestion du territoire de la commune de sidi Wassay est assurée sur la base d’un plan d’aménagement, unique document de l’urbanisme. L’examen de ce document a permis de relever les insuffisances suivantes :
¾ non respect de l’affectation initiale de plusieurs zones Il a été observé à cet égard, et à titre d’exemple, l’édification des bâtiments dans des sites «non aedificandi» ou alloués aux équipements publics tels que les sites portant les codes E02 et E03 destinés, successivement, à accueillir la maison communale et deux écoles d’enseignement primaire.
¾ non réalisation des équipements prévus par le plan d’aménagement Le plan d’aménagement de la commune prévoit la réalisation de plusieurs équipements et infrastructures publics, (six équipements publics, 17 vois, quatre parking, cinq places publiques, 17 espaces vertes, trois établissements scolaires, un établissement de santé publique et un complexe d’industrie artisanale, plusieurs voies communales). Toutefois, il a été constaté que la commune rurale Sidi Wassay n’a réalisé aucun des équipements cités précédemment. En plus, elle n’a pas effectué les travaux préparatoires élémentaires garantissant la facilité de la réalisation de ces équipements, tels que acquérir l’assiette foncière et entamer la procédure des arrêtés d’alignement pour visualiser les routes, chemins, pistes et rues.
2057BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)