En outre, la commune n’a pas pris les mesures nécessaires envers les partenaires concernés par
l’exécution du plan d’aménagement chaque partie selon ses prérogatives, alors que l’article 31 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme accorde au conseil communal la responsabilité de prendre les mesures nécessaires et respecter le plan d’aménagement en collaboration avec les services extérieurs de l’autorité gouvernementale chargé de l’urbanisme ou l’agence urbaine selon les cas.
La Cour régionale des comptes recommande au président du conseil communal de se conformer aux dispositions de l’article 31 de la loi n°12.90 relative à l’Urbanisme.
2. Gestion des dossiers de l’urbanisme ¾ non remise d’un récépissé du dépôt des dossiers aux demandeurs des autorisations de construction et de réfection Il a été observé que la commune ne remet pas aux demandeurs de différentes autorisations (autorisation de construire, de réfection…) un récépissé en contre partie du dépôt du dossier par l’intéressé. En plus, le service de l’urbanisme relevant de la commue ne tient pas un registre consacré à ces demandes, susceptible de bien maitriser les dossiers déposés et de respecter le délai de 60 jours exigé par la loi de l’urbanisme. Il convient de signaler que la circulaire n°1500/2000, du ministre chargé de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’habitat et de l’environnement en date de 06 octobre 2000, relative à la simplification des circuits et procédures d’instructions des demandes d’autorisation de construire, de lotir, de créer des groupes d’habitations et de morceler, prévoit qu’en contre partie du dépôt des demandes par les intéressés; la commune doit leur remettre un récépissé daté, signé et portant un numéro d’ordre.
¾ mauvaise tenue et gestion défaillante des dossiers d’urbanisme Il a été révélé à travers l’examen d’un échantillon des dossiers, l’absence de quelques pièces ainsi que le non respect des dispositions procédurales relatives à la réception des demandes d’autorisation de construire.
La Cour régionale des comptes recommande de respecter les dispositions réglementaires relatives à l’octroi des autorisations de construction.
¾ non application des sanctions contre les contrevenants aux dispositions de la loi relative à l’urbanisme Durant la période 2009-2011, les agents communaux assermentés chargés du contrôle d’urbanisme, ont pu dresser 81 procès verbaux d’infractions, dont 17 ont fait l’objet de poursuites judicaires, alors que pour 64 infractions aucune procédure judicaire n’a été entamée.
En plus, sur la base des dossiers gérés par le service d’urbanisme et suite à la visite effectuée sur les lieux, il a été révélé l’existence de construction non autorisées par la commune. Il s’agit notamment des constructions existantes dans la zone B3 et celles existantes dans la zone RS, en plus des zones E02 et E03 consacrées à accueillir une infrastructure scolaire.
Par ailleurs, le président du conseil communal a octroyé durant la même période 07 attestations de non lieux sachant que l’examen porté sur ce point a démontré l’inexistence de raisons fiables justifiant l’arrêt des poursuites.
La Cour régionale des comptes recommande au président du conseil communal de prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne les infractions en matière d’urbanisme.
2058 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)