d. Gestion des dépenses communales
1. prise en charge des dépenses de consommation d’eau et d’électricité de l’abattoir communal, géré par une société privée Il a été observé que la commune a procédé au paiement des factures relatives à la consommation d’eau et d’électricité de l’abattoir communal dont la gestion est confiée à une société privée en vertu d’un contrat de location. Ainsi, le montant des charges supportées par le budget communal durant la période 2009-2012, à ce titre, a atteint 62.428,36 DH.
La Cour régionale des comptes rappelle à la commune qu’elle ne doit, en aucun cas, supporter que ses dépenses conformément à la charte communale.
2. paiement d’une dépense relative à la réalisation d’une étude technique en l’absence des pièces justificatives Un montant de l’ordre de 21.000,00 DH a été payé afin de réaliser une étude technique des 4 axes routiers sur une distance totale de 2,5 Km. L’examen de cette dépense a permis de révéler l’absence des pièces la justifiant. Dans ce sens, le responsable chargé de fonctionnement du service technique a déclaré que l’ensemble des pièces justificatives ont été transmises à la Direction provinciale d’équipement et de transport de Chtouka-Inzegan, et il a appuyé sa révélation par une copie de bordereau d’envoi portant numéro 50 et datant du 14 janvier 2013.
La Cour régionale des comptes rappelle à la commune l’obligation de garder l’ensemble des pièces justificatives relatives aux dépenses engagées.
3. non implication du service technique communal dans l’opération de réception des travaux réalisés suite à l’achat des produits du ciment et de peinture Durant la période 2009-2012, la commune a acquis les produits de ciment et de peinture par bons de commande, avec un prix total de 55.849,69 DH pour le ciment et 104.955,00 DH pour la peinture.
L’examen des pièces tenues par le service comptable ainsi que les registres tenus par le responsable du parc communal, a permis de constater l’absence de preuve renseignant sur l’utilisation de ces deux produits. Le responsable du service technique a déclaré n’avoir pris connaissance de l’affectation réservée à ces produits ainsi que la nature des travaux exécutés. Tandis que, le responsable du parc a rendu des bons de sortie des produits du ciment et de peinture du magasin, signés seulement par quelques membres du bureau du conseil communal, ce qui prouve l’absence du service technique du processus de suivi et de réception des travaux exécutés.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de prendre les mesures adéquates pour permettre au service technique de jouer pleinement son rôle et ses prérogatives.
4. non maîtrise du processus de stockage et de distribution de quelques fournitures ¾ Fournitures de bureau, papiers et imprimés Durant la période 2009-2012, des fournitures de bureau, produits d’impression, papeterie et imprimés ont été acquis via des bons de commande, avec un prix total qui s’est élevé à 197.725,82 DH. Ces produits sont réceptionnés, stockés et répartis par le responsable du service comptable en se basant sur un registre tenu par lui personnellement. L’examen des données figurant sur ledit registre a révélé 2059BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)