une mauvaise maîtrise du processus de stockage et de répartition de ces fournitures. La personne
concernée était dans l’incapacité de chiffrer exactement la quantité de rames de papiers qui ont été consommées par les différents services de la commune, ainsi que la quantité restante dans le stock.
¾ matériel technique et informatique Durant la période 2009-2012, la commune a procédé à l’acquisition du matériel technique et informatique, pour un montant de 109.404,00 DH, qui était réceptionné par le responsable du service comptable (qui a déclaré que ces acquisitions sont à répartir sur l’ensemble d’autres services de la commune selon leurs besoins). Mais il a été observé que la consommation de ces produits et l’affectation qui leur est réservée n’est pas appuyée par des pièces justificatives.
¾ matériel de réparation des réseaux de distribution et des installations électriques Durant la période 2009-2012, la commune a procédé à l’acquisition de près de 309.688,20 DH de produits pour l’entretien et la réparation des réseaux et installations électriques. La commune procède au stockage de ces produits avant de les mettre à la disposition de l’électricien de la commune selon le besoin. Néanmoins, il a été observé que ce dernier ne détient pas des situations ou registres précisant de manière claire et exacte la nature des réparations effectuées, les lieux concernés, et les dates de leur exécution. Ainsi, la commune reste incapable de préciser le sort de ces fournitures.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de tenir une comptabilité matière et de veiller à la rationalisation des dépenses afférentes aux fournitures communales.
5. Changement d’objet de la dépense et fausse imputation budgétaire Selon le bon de commande portant numéro 07 en date du 10 avril 2012, le laboratoire de contrôle «L.C» a accompli une expertise afin de déterminer l’état du siège de la commune ainsi que quelques classes de l’école «Rbat Massa» et d’une classe de «Sidi Rbat». La dépense afférente à cette expertise qui s’élève à 15.000,00DH est payée au laboratoire via un mandat portant numéro 146 en date de 07 mai 2012. Cette dépense soulève les observations suivantes :
¾ Changement d’objet de la dépense Il a été révélé que l’objet de la dépense indiquée sur la facture et sur le mandat n°146 cité précédemment est «la réalisation d’une expertise pour les bureaux 6, 7, 8 et 9 et pour l’administration dans la commune Sidi Wassay», alors que le rapport d’expertise réalisé par le laboratoire a indiqué que l’objet d’expertise porte sur quelques classes de l’école «Rbat Massa» et une classe dans «Sidi Rbat».
¾ Fausse imputation budgétaire de la dépense Il a été observé que l’ordonnateur a imputé la dépense sur la rubrique budgétaire «Etudes et assistance techniques relatives aux constructions de l’administration générale» au lieu de l’imputation exacte indiquée sous le titre «Etudes et assistance techniques relatives aux constructions l’enseignement primaire«, et ce en l’absence des crédits relatifs au domaine d’enseignement primaire dans le budget de la commune de Sidi Wassay au titre de l’année 2012. Ainsi, il s’agit d’une fausse imputation d’une dépense en vue de permettre un dépassement de crédits.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de se conformer aux dispositions légales et réglementaires régissant l’exécution des dépenses publiques .
2060 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)