II. Réponse du Président du Conseil communal de Sidi Oussay
(Texte réduit) A. Gestion financière et comptable 1. taxe sur les terrains urbains non bâtis Le non recensement et recouvrement de cette taxe, est dû à la non application de cette taxe par les conseils communaux succédant à sa gestion, depuis la création de son centre délimité, en raison du caractère rural qui règne encore, visiblement, sur cette collectivité, du fait que sa qualification au niveau juridique, n’est pas accompagnée d’une qualification concrète sur le terrain, offrant différents services et infrastructures, (…).Cependant, et malgré toutes ces contraintes, la commune mobilisera ses services compétents, afin de mener une opération de recensement général des terrains assujettis à cette taxe, (…).
2. taxe sur les débits des boissons ¾ Les redevables ne procèdent pas au dépôt des déclarations d’existence auprès du service d’assiette fiscale communal En l’absence d’un service d’assiette fiscale au sein de l’administration communale, la régie de recette se charge d’accueillir les déclarations d’existence, elle a récemment imposé cette formalité en coordination avec le service de la police administrative, en rendant toute remise d’autorisation d’exploitation d’un local de débit de boissons, subordonnée au dépôt d’une déclaration d’existence par le requérant.
¾ Certains redevables ne s’acquittent pas de leurs taxes sur les débits de boissons Les redevables qui ne s’acquittent pas de leurs taxes sur les débits de boissons, (…), sont avertis par la commune, par des lettres recommandées avec accusé de réception, pour régler les redevances dont ils sont débiteurs.
¾ Certains redevables n’ont pas déposé leurs déclarations des recettes réalisées pendant l’année 2012 Concernant cette observation, la majorité des redevables ont déposé leurs déclarations sauf quelquesuns. La commune a adressé des lettres recommandées avec accusé de réception, aux non déclarants, pour qu’ils déposent leurs déclarations dans les plus proches délais.
¾ non respect du délai réglementaire pour le paiement de la taxe sur les débits de boissons Le dépassement du délai réglementaire de paiement par certains redevables, est dû au fait que certains d’entre eux ne paient pas cette taxe d’une façon spontanée, bien qu’ils sont avertis, soit par des lettres adressées par voie postale, ou par des convocations envoyées sous couvert de l’autorité locale, ce qui oblige parfois le personnel de la régie de recettes, à se déplacer vers les locaux de ces derniers pour encaisser cette taxe, et en particulier les redevables qui exercent au souk hebdomadaire, puisqu’ils ne travaillent qu’un seul jour par semaine.
En examinant des dates de paiement indiquées à titre d’exemple dans le rapport de la commission de contrôle, qui sont: 12/06/2012, 17/12/2012 et 18/12/2012, on constate qu’elles concernent la fin de l’exercice, où la régie des recettes mène une campagne de recouvrement intense, pour encaisser autant de recettes que possible, afin d’éviter l’accroissement des restes à recouvrer.
2061BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)