3. taxe sur l’occupation temporaire du domaine public communal pour usage
lié à la construction L’encaissement de cette taxe se fait sur la base de la déclaration renseignée par le demandeur d’autorisation de construire auprès du service de l’urbanisme et des affaires techniques de la commune, dans laquelle il déclare la superficie du domaine public dont il envisage l’occupation .
Le montant de cette taxe est réglé en même temps que la taxe sur l’opération de construction ou de restauration. Puisque la grande majorité de ces redevances est liée aux autorisations de restaurations, dont les travaux prennent habituellement fin dans une courte durée, n’excédant un quart d’année, on se contente d’encaisser cette redevance pour un seul trimestre uniquement, cette règle a été généralisée pour le reste des autorisations de construire.
cette observation sera prise en considération, et nous réexaminerons la méthode de recouvrement de cette taxe,(...), selon les dispositions de l’article 182 de la loi 30.89.
B. Gestion du patrimoine communal 1. Locaux à usage commercial du souk hebdomadaire “Tlat Sidi Ouassay” ¾ Faible taux d’exploitation des locaux à usage commercial du souk Ce faible taux d’exploitation est dû à l’état de vulnérabilité dont se trouve la plupart de ces boutiques et magasins, qui sont inutilisables et menacées de l’effondrement à tout moment, en raison que ce souk est l’un des plus anciens de la région, dont l’édification remonte à 1939. vu le caractère urgent de cette situation, le conseil communal s’est dépêché pour délibérer au sujet de la restructuration de ce souk, au cours de sa session ordinaire du mois d’ Avril 2010, au cours de laquelle il a adopté par unanimité, la décision d’adresser une demande de financement de ce projet aux autorités de tutelle.
pour appuyer cette décision, un bureau d’études a été engagé par la commune, pour réaliser une expertise géotechnique des constructions de ce souk, qu’il a qualifié de vulnérables et inutilisables, ce qui fait appel à la nécessité de démolir et reconstruire ce souk de nouveau.
La même conclusion a été tirée par une commission mixte, qui a visité le souk en date du 31 Mars 2012, pour inspecter ses constructions et différentes installations. Ces efforts ont aboutis à l’octroi d’une dotation budgétaire, estimée à 12 millions de dirhams, par la Direction générale des collectivités locales, en vue de restructurer ce souk. Cette dotation a été transférée au budget provincial de la province de «chtouka Ait Baha», qui assume la tâche du maître d’ouvrage délégué, et qui a procédé au lancement de l’opération de restructuration du souk, dans le cadre du marché des travaux n°6/PB/2012.
¾ médiocrité de la valeur locative des locaux à usage commercial du souk Cette médiocrité est dûe à plusieurs facteurs, notamment:
- A l’état de vulnérabilité où se trouve la plupart de ces locaux, tant en terme de la rigidité des murs, que leur apparence interne et externe;
- Au faible expansion commerciale du souk, de sorte que son activité ne dure que pour une demi journée par semaine, qui coïncide avec le jour de tenue du souk hebdomadaire;
- A l’absence de commercialisation des ventes d’une grande valeur, comme toutes sortes de bestiaux, et fourrage à base végétale, qui contribuent de manière significative à un dynamisme de l’activité commerciale, dans le monde rural en particulier;
2062 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)