1599BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
C. Gestion du secteur de l’urbanisme L’examen de la gestion du secteur de l’urbanisme a permis de relever plusieurs dysfonctionnements qui peuvent être résumés comme suit:
¾ Non respect des dispositions de l’arrêté fiscal relatives aux autorisations de construction A l’occasion de l’examen des dossiers des autorisations de construire, il a été constaté l’application des taux en deçà de ce qui est fixé par l’arrêté fiscal n°01 du 01 janvier 2009, ce qui a privé la commune de recettes supplémentaires, sachant que le Président du conseil communal, en sa qualité d’ordonnateur, est le premier responsable de l’amélioration des recettes de la commune, en veillant au respect des dispositions de l’arrêté fiscal.
¾ Absence des arrêtés de nomination des contrôleurs chargés de veiller au respect des conditions relatives aux constructions et au port de l’insigne professionnel pour l’exercice de ce contrôle Le suivi des procédures de contrôle du respect des conditions relatives aux constructions, a permis de constater que les arrêtés de nomination des fonctionnaires relevant du service de l’urbanisme de la commune, chargés de contrôler ce secteur, n’ont pas été établis et ce, contrairement aux dispositions de l’article 64 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme. En effet, parmi les personnes chargées de constater les infractions à la dite loi, figurent des fonctionnaires relevant de communes, chargés de contrôler les constructions, ou délégataires de cette mission par les Présidents des conseils communaux, conformément à la loi n° 78.00 relative à la charte communale tel que modifiée et complétée. De plus, il a été constaté que les contrôleurs concernés ne portent pas l’insigne professionnel qu’ils sont tenus de porter durant l’exercice de leur mission de contrôle.
¾ Absence de certains documents relatifs aux autorisations de construire Après examen des procédures suivies par les agents relevant du service de l’urbanisme, et des dossiers des autorisations de construire et de travaux d’aménagement, il s’est avéré que certains dossiers ne comportent pas toutes les pièces devant être présentées pour l’obtention des autorisations en question, ou bien que celles-ci sont incomplètes ou entachées de certaines erreurs. Il s’agit des dossiers relatifs aux autorisations portant les références suivantes : 03/10 – 02/10 – 04/10 – 05/10 – 06/10 – 07/10 – 08/10 – 02/09 – 06/09 – 05/09 – 08/11 – 10/11- 11/11 – 04/12.
¾ Laxisme dans l’application des dispositions relatives à la police administrative en matière d’urbanisme Lors de la mission de contrôle, il s’est avéré que les fonctionnaires chargés de la police administrative en matière d’urbanisme ont procédé le 10 aout 2012 à la constatation d’une infraction à la loi sur l’urbanisme, relative à la construction d’un étage d’une construction d’habitation relevant du patrimoine privé de la commune. Toutefois, ce cas soulève les observations suivantes :
- Il s’agit d’une infraction à la loi sur l’urbanisme commise sur une construction relevant du patrimoine privé de la commune. Or, le Président du conseil communal n’a pas pris les mesures nécessaires en vue d’arrêter les travaux au moment opportun, conformément à l’article 47 de la charte communale et aux dispositions de la réglementation relative à la location pour habitation (procédure d’expulsion urgente), en plus des mesures préventives et répressives énoncées au niveau de la lègislation de l’urbanisme, en particulier les articles 40, 64, 65 et 66 de la loi n°12.90 sus viseé ;