1600 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- L’important écart temporel entre la date du constat de l’infraction (10 aout 2012) et la date de l’ordre de l’arrêt des travaux (22 aout 2012) dénote du laxisme et du laisser aller de la commune, en vue de permettre au contrevenant d’achever les travaux de construction;
- La visite sur place de la construction en question en date du 1er avril 2013, permet de constater que le contrevenant a pu achever les travaux de construction du premier étage et introduire des modifications importantes dans la construction qu’il loue auprès de la commune (transformation des chambres du rèz de chaussée en garages), alors que d’autres contrevenants ont été poursuivis;
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle de veiller:
- Au respect des dispositions de l’arrêté fiscal;
- A l’établissement des arrêtés de nomination des contrôleurs chargés de constater les infractions en matière d’urbanisme, et à la prestation de leur serment, conformément à la réglementation en vigueur;
- A ce que les dossiers de demandes des autorisations de construction ou de modification comportent toutes les pièces exigées par la réglementation en vigueur;
- Au respect des procédures prévues en matière de police administrative relative à l’urbanisme.
D. Gestion des dépenses A ce niveau, les observations relevées concernent les dépenses effectuées par voie de bons de commandes et par le biais des marchés publics :
¾ Dépenses effectuées par le biais des marchés publics.
• Absence du programme prévisionnel des marchés publics Il a été relevé que la commune ne dispose pas des programmes prévisionnels des marchés qu’elle envisage de lancer,et ce conformément à l’article 87 du décret n° 2.06.388 du 5 février 2007 relatif aux conditions et formes de passation des marchés publics, qui préscrit à l’ordonnateur de publier les programmes prévisionnels qu’il envisage de lancer durant l’année financière concernée et ce, au cours du premier trimestre de chaque année.
• Non publication des appels d’offres ouverts sur le portail électronique des marchés publics Il a été constaté que la commune se limite à la publication des avis d’appels d’offres relatifs aux marchés publics dans des quotidiens, sans recourir au portail des marchés publics, comme prévu par l’article 76 du décret n° 2.06.388 du 5 février 2007 relatif aux conditions et formes de passation des marchés publics.
• Absence de services spécialisés, dotés de moyens humains compétents, pour le suivi de l’exécution des travaux, des acquisitions et des services L’examen des dossiers des marchés engagés par la commune, a permis de relever que, contrairement aux règles de bonne gestion, le Président du conseil communal assure lui-même toutes les tâches relatives aux marchés lancés par la commune. Il préside la commission d’appels d’offres, notifie les approbations aux soumissionnaires retenus, notifie l’ordre de commencement des travaux, procède lui même à la réception des acquisitions, des travaux ou services et certifie leur conformité, alors qu’il aurait pu mobiliser les services et les ressources humaines nécessaires, en vue de délimiter les responsabilités, à l’instar des marchés conclus dans le cadre de l’initiative locale de développement