1601BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
humain, qui a confié la tâche de réception des travaux et fournitures à une commission composée de fonctionnaires relevant de la commune.
• Défaillance dans le contrôle de l’exécution des marchés Lors de la vérification des pièces du marché n° 07/2010, relatif à la construction de deux unités scolaires dans les Douars « Chenour » et « Amenza », relevant de la commune de Mtioua, il a été constaté qu’en méconnaissance des dispositions de l’article 7 du cahier des charges, qui oblige l’entreprise de fournir, à la fin des travaux, copie des plans des travaux réellement exécutés, cette dernière ne s’est pas conformée à cette obligation et la commune n’a pas, pour autant, sollicité ces documents et n’a pas pris de sanctions à son encontre, comme prévu par le même article 7 cité ci-dessus.
En outre, il ressort du dossier du même marché, l’absence des attachements devant accompagner le décompte n° 1 du 27 avril 2011 et servant de base pour la liquidation des dettes et la justification des droits acquis par le bénéficiaire du marché. Aussi, la commune n’a-t-elle pas procédé au contrôle nécessaire pour le suivi de l’exécution des travaux et pour s’assurer de leur conformité et de l’exactitude des calculs de liquidation et de tous les paiements conséquents, effectués au profit de l’entrepreneur, ce qui constitue une défaillance des contrôles que l’ordonnateur est tenu d’exercer, sachant qu’il procède seul au suivi de l’exécution des marchés et des bons de commandes.
¾ Dépenses effectuées par voie de bons de commandes • Réception de produits non conformes aux spécifications techniques fixées dans les bons de commandes L’examen de la véracité de certaines fournitures a permis de constater que certains articles n’ont pas été livrés. Il s’agit des acquisitions suivantes :
- Pour le bon de commande, objet du mandat n° 258 du 15 juillet 2011 d’un montant de 24.972,00 DH, relatif à l’acquisition de pneus destinés au camion réservé pour la collecte des ordures, les spécifications des pneus déposés au magasin de la commune ne correspondent pas à celles indiquées sur le bon de commande. De plus, la procédure d’exécution de cette dépense enfreint les règles de la concurrence puisque le bon de commande porte l’indication expresse de la marque commerciale des pneus;
- Pour le bon de commande, objet du mandat n° 247 du 14 juillet 2011 d’un montant de 10.000,00 DH, relatif à l’acquisition de carrelage, les spécifications des carreaux réceptionnés et déposés au magasin de la commune ne sont pas conformes à celles mentionnées sur le bon de commande, et pour lesquelles l’ordonnateur a attesté le service fait et la conformité.
• Exécution de dépenses fictives Dans le but de consommer les budgets ouverts au titre de chaque année, sans tenir compte de ses besoins réels, la commune recourt à l’invention de besoins et à l’exagération des prix correspondant, par le biais de factures ne reflétant pas la réalité des services et des fournitures effectifs. Il s’agit des cas suivants :
- Dépenses de réparation des machines dactylos, objet des mandats de paiements n° 359 du 10 décembre 2010 d’un montant de 3000,00 DH et n° 396 du 8 décembre 2011 d’un montant de 4999,99 DH, alors que toutes les machines dactylos sont délabrées depuis l’année 2009;
- Concernant les dépenses d’entretien, d’aménagement et d’achat de matériaux de construction pour le cimetière du Douar Boussellam, objet du mandat de paiement n° 245 du 14 juillet 2011 d’un montant de 4.000,00 DH, les investigations sur place n’ont montré aucune trace