1598 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
d’inventaire et ce, contrairement aux dispositions de l’article 111 du décret n° 2.09.441 du 3 janvier 2010 relatif à la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.
¾ Non enregistrement des biens meubles Après examen du registre des bien meubles de la commune, il s’est avéré qu’il s’agit d’un registre portant des feuilles numérotées appuyant le document relatif à l’acquisition du bien, sans aucune autre information, ce qui dénote d’une défaillance dans la gestion des biens meubles de la commune et ce, malgré la disponibilité d’un fonctionnaire spécialisé en matière de gestion des biens communaux, auquel la commune aurait dû recourir pour profiter de ses compétences afin d’améliorer sa gestion en la matière.
¾ Non accomplissement des diligences nécessaires pour la préservation et l’exploitation des biens communaux L’examen de certains biens communaux et des dépenses y afférentes, ainsi que les entretiens avec le Président du conseil communal et certains fonctionnaires au sujet des mesures entreprises et de la destination de certains biens, ont permis de relever les observations suivantes :
- Les boutiques commerciales construites par le bais du bon de commande n° 01 du 08 novembre 2006 pour un montant de 99.693,00 DH se trouvent dans un état délabré;
- Les deux toilettes publiques, objet du bon de commande n° 01 du 30 novembre 2006 d’un montant de 79.925,40 DH, sont restées fermées depuis leur construction, sans que la commune ne profite des recettes de l’exploitation. De plus, elles sont dans un état également délabré;
- Malgré cette situation, le Président du conseil communal n’a entrepris aucune démarche en vue d’y remédier et ce, contrairement aux dispositions du sixième paragraphe de l’article 47 de la charte communale, qui dispose que le Président est responsable de la gestion et de la protection des biens de la Commune.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle ce qui suit :
- Activer les diligences nécessaires en vue de régulariser la situation juridique des biens de la commune;
- Veiller à l’actualisation des registres des biens de la commune conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur;
- Prendre les mesures nécessaires en vue de l’obtention du visa de l’autorité de tutelle pour le registre des bien de la commune;
- Tenir une comptabilité matière et des registres des biens meubles de la commune;
- Inscrire les numéros d’inventaire sur les équipements de bureau, le matériel et l’outillage;
- Réserver un magasin disposant des conditions nécessaires pour le stockage et la conservation des différents produits;
- Régulariser la situation des biens mobiliers et leur inscription au niveau du registre réservé à cet effet et ce, conformément aux règles de bonne gestion;
- Veiller à la conservation et à la bonne exploitation des biens de la commune, conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur.