1597BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle la nécessité de respecter les dispositions de l’article 18 du décret d’application de la loi n° 37.99 relative à l’état civil promulgué par le Dahir n° 1.02.239 du 3 octobre 2002, ainsi que la législation et la règlementation en vigueur en matière de délivrance des attestations administratives.
B. Gestion du patrimoine de la commune A ce niveau, il a été constaté ce qui suit :
¾ Non régularisation de la situation juridique des biens immobiliers enregistrés au registre du patrimoine de la Commune Lors de l’examen du registre du patrimoine de la Commune, il a été relevé que la situation juridique de la majorité des biens immobiliers n’est pas encore régularisée : La commune ne dispose d’aucun document justifiant la propriété de ces biens, à l’exception d’un seul bien transféré au Ministère de la Santé publique. S’agissant des autres biens, la Commune n’a entrepris aucune démarche en vue de régulariser cette situation, sachant que la Cour régionale des comptes avait adressé, auparavant, une recommandation à ce sujet à la commune.
En outre, il y a lieu de signaler que la circulaire du Ministre d’Etat à l’Intérieur n° 57 du 21 avril 1998 relative à la conservation des biens immobiliers des collectivités territoriales et de leurs groupements, assure l’acceptation de l’Administration de la Conservation foncière des demandes de conservation des biens immobiliers pour lesquels la commune ne dispose pas des titres de propriété, dés l’établissement des actes adulaires justifiant la possession ou la jouissance des biens en question, ce qui dénote de l’absence de toute entrave à l’opération de conservation des biens immobiliers de la commune.
¾ Non actualisation du registre du patrimoine de la Commune Les entretiens avec le personnel chargé de la gestion des biens de la commune et l’examen des renseignements inscrits au registre du patrimoine, ont permis de constater qu’en plus de la non régularisation de la situation juridique des biens communaux, la situation de certains de ces biens n’a pas été actualisée malgré leur inexistence du fait de leur démolition. Il s’agit des magasins inscrits au registre sous les numéros : 11/29, 12/29, 13/29, 14/29 et 15/29, ainsi que de l’ancien abattoir portant numéro 9/29, également démolis, ce qui dénote de la défaillance de la commune dans la gestion de ces biens. Or, l’article 47 de la loi n° 78.00 relative à la charte communale tel que modifiée et complétée dispose que «le Président du conseil communal veille à la tenue des inventaires des biens communaux, à la mise à jour des sommiers de consistance et à l’apurement juridique de la propriété domaniale communale».
¾ Absence du visa de l’autorité de tutelle du registre du patrimoine de la Commune Il a été relevé que, depuis l’année 2008, le registre du patrimoine de la commune ne porte pas le visa de l’autorité de tutelle et ce, contrairement aux dispositions de la circulaire ministérielle n° 248 du 20 avril 1993, ainsi qu’aux dispositions de l’article 47 (alinéa 6) de la charte communale.
¾ Inexistence d’un magasin communal organisé et absence d’une comptabilité matière et des numéros d’inventaire des biens meubles de la Commune La visite des différents services de la commune a permis de constater que celle-ci ne dispose pas d’un magasin communal organisé pour le stockage des produits acquis. De plus, la commune ne tient pas une comptabilité matière et ne dispose pas de registres spécifiques pour l’enregistrement des entrées et des sorties des produits et équipements, ce qui constitue un dysfonctionnement dans la gestion des acquisitions de la commune. En outre, la quasi-totalité des équipements ne portent pas des numéros