Dahir n° 1-02-239

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Type

Dahir

Numéro

1-02-239

Première mention

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 963 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 37-99
  relative à l’état civil
• Circulaire n° 57
  relative à la conservation
• Loi n° 78-00 du 3 octobre 2002
  portant charte communale
• Circulaire n° 248

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