1596 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Commune rurale Mtioua (Province de Chefchaouen) Créée en 1959, La Commune rural de Mtioua est située dans la Province de Chefchaouen, dans la partie extrême de la zone nord-ouest. Son économie est basée sur l’agriculture, du fait que les superficies cultivables atteignent les 1885 hectares, dont 1870 hectares sont constituées de terres bour destinées pour 98% à l’agriculture céréalière.
Cette Commune se distingue, également, par ses richesses halieutiques : Elle dispose de deux centres non équipés dédiés à la pêche traditionnelle, de l’unique port de la Province de Chefchaouen, considéré comme l’une des plus importantes infrastructures économiques de la région, qui embauche une importante main d’œuvre. D’autre part, elle dispose d’importantes potentialités touristiques qui ne sont pas encore exploitées, telles que la diversification des ses paysages naturels, le prolongement de ses côtes et de ses stations balnéaires exceptionnelles, la réserve écologique et les sites historiques.
Toutefois, ce secteur souffre d’un manque d’infrastructures routières et d’espaces d’accueil.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle de la gestion de la dite commune a permis de relever des observations dont les plus importantes sont les suivantes :
A. Gestion du bureau de l’état civil Le contrôle de la gestion du bureau de l’état civil a permis de constater que certaines procédures, relatives aux documents établis par le dit bureau, ne sont pas respectées. Il s’agit de ce qui suit:
¾ Absence de certains documents et informations relatives à la déclaration des naissances L’examen des dossiers relatifs aux déclarations des naissances, enregistrées au registre des naissances, a permis de constater l’absence des pièces requises, conformément aux dispositions de l’axe premier de la circulaire du Ministère de l’Intérieur n° 62 du 23 novembre 2011 relative aux procédures d’usage au niveau de l’Administration et des Collectivités territoriales. Aussi, a-t-il été constaté l’absence fréquente de certaines pièces appuyant les demandes de déclarations de naissances. Il s’agit de l’extrait d’acte de naissance du père et de la mère, ainsi que de l’acte de mariage.
D’autre part, certains extraits d’actes de naissances ne comportent pas tous les renseignements requis :
ils ne portent pas toutes les informations devant être enregistrées dans la déclaration de naissance, conformément à l’article 18 du décret d’application de la loi n° 37.99 relative à l’état civil promulgué par le Dahir n° 1.02.239 du 3 octobre 2002.
¾ Copie intégrale de l’acte de naissance non exigée à l’occasion de l’établissement des certificats administratifs relatifs aux fiançailles Lors de l’examen des dossiers des attestations administratives relatives aux fiançailles, délivrées par la Commune, il a été constaté que le service concerné se limite aux informations contenues dans les extraits d’actes de naissances, sans exiger la présentation de la copie intégrale de l’acte de naissance et ce, contrairement à l’article 3 de l’Arrêté conjoint du Ministre de la Justice et du Ministre de l’Intérieur n° 321.04 du 2 mars 2004 fixant les renseignements des attestations administratives des deux fiancés.