1595BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
provinciales, au sein de la province de Sidi Kacem, après concertation avec la délégation provinciale du Ministère de l’éducation nationale et un procès-verbal a été rédigé à ce sujet. Le choix du lieu à l’intérieur du lycée Khalid Ibn Al Walid était motivé par la nécessité de trouver un endroit sécurisé.
¾ Concernant l’accord sur la gestion de l’eau potable L’ancien Conseil communal avait conclu un accord de partenariat avec « l’Association Al Massira Al Khadrapour l’eau »au titre duquel il lui a délégué la gestion de l’eau potable dans les douars de Zaouakine. Mais cette expérience a connu des difficultés financières et techniques en raison de la mauvaise gestion et le dossier est actuellement soumis à la justice.
Devant cette situation, l’actuel Conseil a cédé la gestion de ce service à l’Office national de l’eau potable en sa qualité de partie qualifiée pour ce faire. A cet égard et grâce à l’intervention des autorités provinciales, l’Office a préparé une étude technique pour le renforcement de la conduite principale et une étude technique complète qui couvre tous les douars, y compris ceux qui étaient gérés par l’Association Al Massira Al Khadra pour l’eau et il est attendu que les travaux d’exécution commencent pour approvisionner la population en eau potable.
F. Gestion du secteur de l’urbanisme ¾ Délivrance irrégulière de permis de construire Concernant le permis n°23/2011, le plan avait été approuvé en date du 6/7/2011 sous le n°11/87 par l’Agence urbaine, mais l’intéressé a demandé les originaux des documents déposés auprès de la Commune pour appuyer sa demande de prêt et un nouveau dossier a été constitué. Par ailleurs, il est à souligner que la Commune n’a jamais délivré de permis de construire sans l’avis de l’Agence urbaine.
S’agissant des plans de béton armé, la Commune ne les demandait pas dans la mesure où la plupart des constructions sont constituées uniquement d’un rez-de-chaussée. Mais à l’avenir, la Commune fera de ces plans une pièce nécessaire pour l’obtention des permis de construire.
Pour ce qui est des constructions anarchiques dans les douars, elles s’expliquent par le fait que la Loi actuelle sur l’aménagement 12.90 interdit la construction dans le monde rural, à moins que la superficie dont dispose l’intéressé soit d’au moins un hectare. De ce fait, l’Agence urbaine rejette les plans situés en dehors de la zone du plan d’aménagement. La deuxième raison réside dans les retards pris pour la délivrance des permis de construire qui peuvent aller jusqu’à trois mois.
Ces raisons qui sont imputables à l’Agence urbaine expliquent le développement des constructions non structurées. Il est, également, à signaler que le plan d’aménagement actuel ne correspond pas à la réalité parce que les photos aériennes sont anciennes. De ce fait, la Commune a demandé d’arrêter de travailler sur la base de ce plan d’aménagement parce qu’il ne correspond pas à la réalité urbanistique au centre, qu’il crée des perturbations dans les opérations de construction et qu’il suscite un large mécontentement au sein de la population.
¾ Renonciation de la Commune à certaines poursuites judiciaires La Commune a renoncé à ces poursuites parce qu’elle a considéré qu’il ne s’agissait pas d’infractions entraînant un grave préjudice après que les intéressés ont exécuté les ordres d’arrêt de la construction.