BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 962
loi n° 37.99 relative à l’état civil promulgué par le Dahir n° 1.02.239 du 3 octobre 2002.
Loi n° 37-99
relative à l’état civil promulgué par le Dahir n° 1.02.239 du 3 octobre 2002, ainsi que la législation et la règlementation en vigueur en matière de délivrance des attestations administratives.
- Type
- Loi
- Numéro
- 37-99
- Traduction française
- BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 963 · PDF officiel
- Mentions
- 3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 963
loi n° 37.99 relative à l’état civil promulgué par le Dahir n° 1.02.239 du 3 octobre 2002, ainsi que la législation et la règlementation en vigueur en matière de délivrance des attestations administratives.
BO n° 7232 du 21 septembre 2023, page 186
loi n° 37-99 relative à l’état civil est en cours d’adoption.