N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1639
¾ Défaut d’affectation des routes, réseaux internes et espaces nus relevant du lotissement « Al Amal » au domaine public communal D’après l’examen du sommier de consistance communal, il s’est avéré que les routes, réseaux internes, espaces nus et parking relevant du lotissement « Al Amal » n’ont pas encore été affectés au domaine public communal, conformément à l’article 29 de la loi n°25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements.
De ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Régulariser la situation juridique du patrimoine communal en procédant à leur immatriculation et prendre les mesures nécessaires pour la gestion optimale et la préservation de ce patrimoine ;
- Veiller au respect des procédures juridiques relatives à la location du patrimoine communal privé et à l’exploitation du domaine public communal.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Oulad Berhil" (Texte intégral) A. Gestion des recettes communales 1. Taxe sur les terrains urbains non bâtis ¾ Défaut de réalisation du recensement annuel Nous n’avons pas effectué ce recensement à cause des difficultés rencontrées pour déterminer les propriétaires des terrains. Après la création du service d’assiette municipale en 2011, il a été procédé à la tenue d’un registre des propriétés et des terrains non bâtis objet d’une tacite déclaration, d’une vente ou à l’occasion de l’obtention d’une autorisation de construire.
¾ Non recouvrement de la taxe sur les terrains urbains non bâtis Nous avons commencé le recouvrement de cette taxe en 2011 à cause de la non identification des propriétaires des terrains non bâtis, et de la non exigence par les Adouls et Notaires de fournir les pièces justificatives du paiement de cette taxe avant de procéder à l’achèvement des transactions immobilières.
2. Taxe sur les débits de boissons ¾ Non dépôt des déclarations d’existence et de recettes Pour ce qui est des déclarations d’existence, seules les débits de boissons ayant ouvert à des dates antérieures à la date de l’entrée en vigueur des lois 30-89 et 47-06 n’ont pas déposées leurs déclarations.
Pour les déclarations de recettes, la majorité des débits de boissons procèdent à son dépôt.
¾ Faiblesse des montants des recettes déclarés Cette faiblesse est due à trois facteurs, le premier dépend du caractère déclaratif de la taxe d’où la nécessité de l’accord du redevable en cas d’augmentation, le deuxième est en rapport avec le nombre important des débits de boissons au centre d’Ouled Berhil et le troisième est dû au fait qu’Ouled Berhil demeure une petite ville dont la majorité des habitants n’ont qu’un faible revenu. C’est pour ces trois raisons qu’il a été jugé que ces déclarations soient acceptables.
3. Taxe sur les opérations de constructions et taxe sur l’occupation temporaire du D.P.C pour usage lié à la construction ¾ Erreur de liquidation de la taxe sur les opérations de construction Cette erreur est due à une interprétation erronée de l’article 3 de l’arrêté fiscal municipal permanent n° 01 du 30 Décembre 2010 qui fixe un tarif de 10 dirhams le mètre carré couvert pour les immeubles à usage commercial. Cette anomalie a été rectifiée après l’observation de la commission de la Cour des comptes.
Pour le fractionnement du paiement des autorisations de construction, ce procédé n’est appliqué qu’au cas où le bénéficiaire de l’autorisation déclare son intention de bâtir un seul étage faute de la disponibilité du financement suffisant pour bâtir le reste des étages figurant sur le plan.