N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1640
¾ Erreur de liquidation de la taxe sur l’occupation temporaire du domaine public communal pour usage lié à la construction Il est procédé au recouvrement de cette taxe pour le trimestre au cours duquel l’autorisation de construction a été délivrée. Il est demandé au bénéficiaire de se présenter à la caisse du régisseur pour payer pour chaque trimestre supplémentaire après obtention de l’autorisation relative à la dite occupation.
Le contrôle sur le terrain reste difficile vu que la municipalité ne dispose pas des ressources humaines suffisantes.
4. Recouvrement d’autres taxes ¾ Octroi d’autorisation de lotissement sans recouvrement de la taxe L’intéressé s’est engagé de se présenter à la caisse du régisseur municipal pour régulariser sa situation au fur et à mesure de l’achèvement des études du lotissement A., et c’est ce qui est arrivé effectivement.
¾ Accumulation des restes à recouvrer du bail communal Nous avons préparé les ordres de recettes mais le percepteur les a rejetés prétendant qu’elles sont des dettes commerciales qui n’entrent pas parmi ses compétences. Nous les ont redirigés vers l’avocat pour entamer la procédure judiciaire (…).
¾ Recouvrement d’un montant forfaitaire comme taxe sur l’occupation temporaire du domaine public par des panneaux publicitaires Nous avons commencé, dans une première étape par le recouvrement du montant fixe de cette taxe (150,00 DH/trimestre) faute de disponibilité des renseignements sur la valeur locative de la plupart des occupants du domaine public communal. La commune procédera à la régularisation de cette situation dès disponibilité des renseignements demandés.
B. Exécution des dépenses communales 1. Exécution des dépenses par voie de marchés publics ¾ Défaut de production de certains documents prescrits par les CPS et le CCAG Concernant la non production des copies des attestations d’assurance dans les marchés n° 1/2008, n°1/2011 et n° 2/2011, ces erreurs ont été commises à cause de la non disponibilité des ressources humaines compétentes dans le domaine des marchés publics au niveau de la commune, cette observation sera prise en compte dans l’avenir.
Concernant l’absence de quelques pièces mentionnées dans les C.P.S et C.C.A.G au niveau des marchés n° 1/2008, n° 1/2009 1/2011 et n° 2/2011 notamment l’absence d’attestation d’assurance décennale et la non disponibilité de l’attestation prouvant la durabilité des briques ; ces documents ont été perdus au cours de l’opération du transfert des archives administratives de l’ancien au nouveau siège de la municipalité.
En ce qui concerne les fuites d’eau de pluie, le problème est survenu à cause de l’extension du nouveau siège municipal par la construction de deux nouveaux bureaux administratifs.
L’attestation prouvant la durabilité des briques n’a pas été demandée à l’attributaire par manque du personnel bien formé dans ce domaine.
¾ Réception provisoire des travaux du projet du complexe culturel même s’ils ne sont pas conformes aux C.P.S.
Une confusion a résulté d’une erreur commise au niveau des dénominations en utilisant le mot PVC pour designer la menuiserie et le mot menuiserie à la place de PVC. Cette situation a empêché l’exécution de ces articles comme figurant au CPS . Pour l’attestation des travaux d’isolation, elle sera demandée à l’entrepreneur.
¾ Les cahiers de chantier ne sont pas servis comme il le faut Toutes les réunions tenues aux chantiers sont inscrites sur deux cahiers : cahier du suivi des travaux et cahier du contrôle technique. Ce problème a résulté de l’utilisation de ces deux cahiers en même temps.
Cette observation sera prise en compte dans l’avenir.