N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1638
¾ Location des boutiques commerciales communales La commune a loué une boutique commerciale sise au centre de la ville d’Oulad Berhil le 05 juin 1990, pour qu’elle soit exploitée en tant que café. Cependant, le locataire a construit par la suite des boutiques sur le domaine privé de la commune sans y être autorisé, et a procédé à leur vente à autrui. En outre, le locataire ne paie pas les montants à sa charge à la commune. Malgré toutes ces anomalies, la commune n’a pas résilié le contrat de location et n’a pris aucune mesure juridique envers ce locataire afin de régulariser la situation.
En plus, la Cour régionale a constaté que les contrats de location des boutiques appartenant à la commune (94 boutiques) sont entachés des anomalies suivantes :
- Non-conformité de l’arrêté fiscal au registre de recouvrement des loyers en ce qui concerne les numéros des boutiques ;
- Non-respect des clauses des contrats de location en ce qui concerne le renouvellement des contrats avec les héritiers en cas de décès du locataire initial ;
- Conclusion des contrats de location pour six ou neuf ans sans réviser la valeur locative après trois ans même si les contrats le prévoient.
2. Non-respect de la procédure juridique concernant l’occupation temporaire du domaine public ¾ Occupation du domaine public par des kiosques La commune a conclu deux contrats de location pour exploitation de deux kiosques qui portent les numéros 41 et 81, au lieu de délivrer des autorisations d’occupation temporaire du domaine public, après approbation de la tutelle vu qu’ils se situent sur le domaine public.
¾ Occupation temporaire du domaine public par des constructions sans que les services communaux n’interviennent Plusieurs commerçant et artisans ont occupé le domaine public par des constructions en vue d’élargir leurs boutiques en l’absence de l’autorisation prescrite par le 8ème paragraphe de l’article 47 de la loi 78.00 relative à la charte communale. Cette autorisation requiert une délibération du conseil communal et l’approbation de la tutelle. Toutefois, la commune n’a pris aucune mesure pour protéger le patrimoine communal et le préserver.
Aussi, la commune a transformé l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public n°3/027 du 12 octobre 2006 à un contrat de location conclu le 29 avril 2009 suite à une demande de l’intéressé.
¾ Défaillance dans la régularisation de la situation juridique de l’assiette foncière de la commune et de son immatriculation La commune n’a pas procédé à l’immatriculation de son patrimoine immobilier. En effet, elle n’a entamé les demandes d’immatriculation auprès de l’administration compétente que pour trois propriétés sur 18, sachant que la plupart de ses biens immobiliers sont exploités par d’autres administrations.
En plus, la commune n’a pas procédé à la régularisation de la situation juridique de certains biens immobiliers qu’elle détient comme par exemple le foncier sur lequel est construit le siège de la municipalité, de l’abattoir, du complexe culturel, et d’un jardin public et un terrain exploité partiellement par une société de télécommunication.
¾ Exploitation du patrimoine communal en l’absence d’un document juridique L’association islamique de bienfaisance « Dar Talib » exploite deux locaux et plusieurs boutiques appartenant au patrimoine communal et bénéficie de leurs loyers. Cependant, cette exploitation a lieu en l’absence d’accord ni de document juridique entre l’association et la commune, ce qui déroge aux dispositions de l’article 37 de la charte communal. En plus, l’association a entamé la construction de boutiques supplémentaires sans l’autorisation préalable de la commune, avant d’être arrêtée par cette dernière.