N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1637
¾ Octroi d’attestations administratives sans procéder aux diligences nécessaires Durant la période 2008-2012, le président de la commune (ou son suppléant) a délivré plus de 1.674 attestations administratives permettant aux intéressés d’enregistrer leurs propriétés foncières. Toutefois, les services de la commune, notamment le service technique le service d’urbanisme n’ont pas effectué des visites sur place pour établir des PV dans ce sens préalablement à l’octroi desdits attestations.
2. Travaux de suivi et de contrôle ¾ Défaut de contrôle des opérations de construction et d’entretien La commune ne dispose pas des PV de contrôle des opérations des chantiers de construction, ce qui prouve que le service d’urbanisme n’exerce pas de contrôle sur les opérations de construction surtout avec l’expansion des bidonvilles.
De même, lors de la délivrance des autorisations d’entretien, la commune ne suit pas et ne contrôle pas ces travaux afin d’éviter que ces autorisation ne soient utilisées pour des travaux de construction en l’absence de l’avis des commissions compétentes et du paiement de la taxe sur les opérations de construction.
¾ Renonciation du président du conseil communal aux poursuites des contrevenants aux lois d’urbanisme Le président du conseil communal a renoncé à la poursuite des contrevenants aux lois d’urbanisme ayant fait l’objet de PV établis par les agents assermentés de la commune, après engagement de leur part de mettre fin aux infractions constatées. Or, ces décisions dérogent aux dispositions de l’article 67 de la loi n°12.90 relative à l'urbanisme qui conditionne la renonciation à la cessation des travaux objet de l’infraction.
En outre, l’autorité locale chargée du contrôle des infractions d’urbanisme a enregistré durant la période 2010-2012 près de 253 PV d’infraction dont 151 ont fait l’objet de saisine judiciaire. Tandis que le président du conseil (ou son délégué) n’ont entrepris aucune action à l’encontre de 102 contrevenants aux lois d’urbanisme.
De ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Multiplier les actions de contrôle dans le domaine d’urbanisme afin de pallier l’expansion des infractions relatives aux lois et règlements d’urbanisme ;
- Procéder au contrôle sur place et à l’établissement des PV avant la délivrance des attestations administratives concernant les propriétés foncières afin d’éviter la délivrance d’attestations illégales ;
- Eviter de renoncer à la poursuite des contrevenants dans le domaine d’urbanisme avant de s’assurer de la cessation des faits objet de l’infraction conformément aux dispositions de l’article 67 de la loi 12.90.
D. Gestion du patrimoine communal 1. Non-respect de la procédure juridique concernant la conclusion des contrats de location La commune urbaine Oulad Berhil a loué certains biens de son patrimoine sans respecter les procédures juridiques en vigueur. Il s’agit notamment des cas suivants :
¾ Location de la propriété nommée « Melk Messala » La commune n’a pas respecté la procédure juridique de location du terrain nommé « Melk Messala » au profit d’une société de télécommunication le 17 avril 2000 pour y installer une antenne de réception et d’émission des communications sans fil. Dans ce cadre, les anomalies suivantes ont été constatées :
- Non-détention de la commune de l’original du contrat de location et des annexes qu’il contient ;
- Location du terrain pour une durée de dix ans malgré le refus de la tutelle d’approuver le contrat de location par motif d’obligation de révision des clauses contractuelles ;
- Fixation de la valeur locative avant de recourir à la commission citée dans l’article 50 du décret n° 2.76.576 relatif à la comptabilité des collectivités territoriales. La consultation de ladite commission a eu lieu six mois après la conclusion du contrat.