N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1636
¾ Exécution de certaines dépenses via des bons de commande au lieu de conclure un marché La commune a acquis durant l’année 2008 des mobiliers de bureau, du même fournisseur, pour un montant global de 299.992,00 DH via trois bons de commande n°11/2008 (90.000 DH), n°18/2008 (199.992 DH) et n°16/2008 (10.000 DH). L’exécution de ces bons de commande enfreint les dispositions de l’article 75 du décret n°2.06.388 relatif aux marchés publics qui fixe le seuil de 200.000,00 DH pour les dépenses susceptible d’être exécutées par bon de commande.
3. Tenue des registres comptables ¾ Défaut de tenue des registres comptables La commune ne tient pas les registres comptables concernant la comptabilité administrative de l’ordonnateur prescrits dans l’article 118 du décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements. Il s’agit du livre d'enregistrement des droits des créanciers, du livre journal des ordonnances de paiement émises et du livre de comptes par chapitre de dépenses.
En outre, la commune ne tient pas les registres décrivant les dates d’entrée et de sortie des matières acquises étayés par les bons de livraison et de sortie conformément aux dispositions de l’article 111 du décret n° 2.09.441 précité . D’où la difficulté du suivi de leur utilisation et de leur stock dans le magasin.
¾ Non-respect des règles de tenue du registre d’inventaire L’examen du registre d’inventaire des biens mobiliers a montré que les services communaux ne tiennent pas le registre selon la nature des biens (matériel bureautique, matériel informatique, voitures et engins … etc.). Aussi, la commune n’y enregistre pas le service destinataire de ces biens ce qui s’oppose aux directives de la circulaire du ministre de l’intérieur n° 23 du 09 février 1981 qui détermine les modalités de tenue de la comptabilité matière.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Respecter le principe de l’égalité et de la concurrence dans l’accès à la commande publique afin d’obtenir des prix compétitifs ;
- Rationaliser les dépenses relatives aux fournitures de bureau par la détermination des besoins réels de chaque services ;
- Veiller à ce que les dossiers des marchés contiennent tous les documents prescrits par le CPS et le CCAG et surtout les plans de recollement, les cahiers de chantier, les métrés, les rapports d’achèvement et les rapports d’audit ;
- Tenir les registres de la comptabilité administrative de l’ordonnateur et ceux concernant la comptabilité matière conformément aux dispositions du décret n°2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
C. Urbanisme et aménagement du territoire 1. Délivrance des autorisations et des attestations administratives ¾ Délivrance d’autorisations de construire en l’absence de l’avis des commissions compétentes Les diligences sur place ont montré que la commune délivre des autorisations de construire en l’absence des visas des services compétents tel que prescrit par les articles 43 de la loi n°12.90 relative à l'urbanisme et 32 du décret n°2.92.832 pris pour l’application de cette loi.
¾ Octroi d’attestations administratives dérogeant aux dispositions de la loi sur l’urbanisme Il a été constaté que la commune a délivré des attestations administratives déclarant que certains terrains ne sont pas soumis à la loi n°25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellement, malgré que le territoire de la commune est couvert par un plan d’aménagement (2002-2012). D’où l’expansion des bidonvilles et la perte de l’aspect urbain à la ville surtout après la régularisation de la situation illégale des propriétés concernées par ces attestations administratives. La délivrance de ces attestations déroge aux dispositions des articles 1 et 58 de la loi 25.90 précitée.