N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1635
En outre, il a été constaté suite à l’examen du dossier du marché de l’aménagement de la première tranche de la route principale (01/2009) que le récépissé de la caution provisoire est daté du 13 novembre 2009 alors que l’ouverture des plis a eu lieu le 09 novembre 2009. Ce qui déroge aux dispositions de l’article 35 du décret 2.06.388 précité selon lequel le défaut de production du récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire constitue un motif d’élimination des concurrents.
¾ Faiblesse des études techniques des projets A travers l’examen des dossiers des marchés, il a été constaté que la majorité des marchés ont connu le défaut de réalisation de plusieurs travaux ou des modifications importantes au niveau des quantités exécutées. Cette situation est due, en partie, au manque de coordination entre le bureau d’études et le service technique de la municipalité durant la phase de la préparation et de la réalisation des études techniques.
Cette observation concerne les études relatives à l’aménagement de la première tranche de la route principal et le projet de construction du mur de clôture de la décharge municipale du fait que certains travaux prévus dans l’étude initiale (salles de triage des déchets, maison pour le gardien) n’ont pas été exécutés. Ces travaux ont été évalués à 281.688,00 DH, soit 23 % du montant globale des estimations.
Dans le même sens, l’étude et les plans élaborés par l’architecte relatifs à la construction du complexe culturel ont omis l’intégration parmi les travaux à réaliser, de la cage métallique des escaliers malgré son rôle important dans la protection des utilisateurs des escaliers. C’est le cas aussi des travaux de plâtre, non prévus par l’étude, et qui ont été exécutés par bon de commande pour un montant de 166.272,00 DH.
2. Exécution des dépenses par bons de commande ¾ Recours systématique aux mêmes fournisseurs La commune passe toutes ses commandes avec les mêmes fournisseurs parfois avec des prix exorbitants par rapport au prix du marché. Ce qui va à l’encontre du principe de la libre concurrence évoqué dans l’article premier du décret n° 2.06.388 relatif aux marchés publics.
¾ Défaut de précision de la nature des prestations La commune ne procède pas à la détermination précise de la nature des prestations à exécuter, du délai d’exécution, de la date de réception ou bien des conditions de garantie. Par exemple, lors de la réalisation des travaux de pose des poteaux et lignes électriques, revêtement des chemins et pistes, creusement des puits, reboisement, les études techniques, outillages techniques et informatiques, acquisition du mobilier de bureau, entretien routinier du matériel informatique ou bien l’acquisition des pièces de rechange, la commune ne précise pas exactement les caractéristiques et les éléments essentiels pour assurer le suivi de l’exécution de ces commandes. Ce qui s’oppose aux dispositions de l’article 75 du décret n° 2.06.388 relatif aux marchés publics.
¾ Inadéquation entre l’étude technique du projet d’aménagement de la voie principale avec le montant de la dépense La commune a établi par un architecte une étude technique pour le projet de l’aménagement de la voie principale pour un montant de 100.000,00 DH (bon de commande n°34/2009 du 07 juillet 2009).
Cependant, l’architecte chargé de l’élaboration de l’étude s’est contenté de réaliser seulement un tracé de la voie contenant les points d’installation des poteaux d’éclairage public en plus d’un panneau d’affichage publicitaire, sans préciser les caractéristiques et les données techniques à même de justifier la valeur de cette étude. Il convient de noter que la commune a réalisé une autre étude concernant la même voie pour un montant de 30.000,00 DH concernant l’éclairage publique (bon de commande du 02 décembre 2009).
¾ Défaut de rationalisation des dépenses relatives aux fournitures de bureau Il a été constaté une nette augmentation des dépenses portant sur l’acquisition des fournitures de bureau, tandis que les services communaux n’ont pas connu des changements justifiant cette tendance haussière.
Cette situation, est le résultat de la non-application des règles de bonne gestion telles que la planification des commandes selon les besoins réelle des services.