N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1634
- Liquider la taxe d’occupation temporaire du domaine public par des panneaux publicitaires en se basant sur la superficie réelle de chaque panneaux au lieu de la liquidation forfaitaire ;
- Prendre les mesures juridiques nécessaires pour le recouvrement des recettes communales et surtout celles des loyers des locaux commerciaux et éviter l’octroi des autorisations de lotir avant le recouvrement du montant de la taxe sur les opérations de lotissement des terrains.
B. Exécution des dépenses publiques 1. Exécution des dépenses par marché ¾ Défaut de production de certains documents prescrits par les CPS et le CCAG Les attributaires des marchés de construction du siège de la municipalité (01/2008), du projet du complexe culturel (02/2011) et de la construction d’un mur de clôture pour la décharge municipale (01/2011) n’ont pas produit les polices d’assurance des risques liés à l’exécution de ces marchés, notamment, l’assurance portant sur les véhicules, les accidents de travail et la responsabilité civile, en méconnaissance des dispositions de l’article 24 du décret n° 2.99.1087 relatif au CCAG-T.
De même, les dossiers des marchés portant sur la construction du siège de la commune (01/2008), l’aménagement de la première tranche de la voie principale (01/2009), le projet du complexe culturel (02/2011) et la construction d’un mur de clôture pour la décharge municipale (01/2011) ne contiennent pas certains documents exigés par les CPS et le CCAG-T. C’est le cas, notamment, des plans de recollement, les cahiers de chantier, les métrés ayant servi de base aux attachements, les rapports d’achèvement des travaux pour les marchés dépassant 1.000.000,00 DH et les rapports d’audit pour les marchés dépassant 5.000.000,00 DH. Le défaut de production de ces documents déroge aux dispositions des articles n° 16, 24, 56, 91 et 92 du décret n°2.99.1087 précité.
En outre, l’attributaire du marché de construction du siège de la commune n’a pas présenté la garantie décennale portant sur les travaux d’étanchéité, et qu’il devait présenter avant la réception définitive des travaux prononcée le 15 janvier 2010. Il convient de noter que la Cour régionale des comptes a constaté des fuites de l’eau de pluies qui ont porté des dégâts à l’édifice ce qui a poussé la municipalité à entretenir le siège à sa charge.
Aussi, l’attributaire du marché de construction d’un mur de clôture pour la décharge municipale (01/2011) n’a pas présenté les attestations délivrées par l’usine prouvant l’origine des briques utilisées pour la construction du mur tel que prescrit par le CPS, ce qui a entravé la réception définitive de l’édifice.
¾ Réception provisoire des travaux de construction du complexe culturel en dépit de sa non-conformité aux prescriptions du CPS (marché n° 02/2011) La commune a procédé à la réception provisoire de l’édifice du complexe culturel le 18 décembre 2012 sans formuler aucune observation ni réserve. Or, l’exécution de certains travaux comme les portes (30 portes) et une fontaine, n’est pas conforme aux prescriptions du CPS. En plus, l’entrepreneur n’a pas présenté les tests du laboratoire concernant les travaux d’isolation ni l’attestation d’un bureau de contrôle agréé attestant sa réception des travaux d’électricité et de plomberie.
¾ Défaut de tenue des cahiers de chantier conformément aux règles en vigueur L’examen des dossiers des deux marchés portant sur l’aménagement de la première tranche de la route principale et la construction du complexe culturel, a permis de relever que les cahiers de chantier n’ont pas été tenus conformément aux règles en vigueur. En effet, ces cahiers ne retracent pas l’ensemble des réunions de chantier en plus de l’utilisation de plusieurs cahiers pour le même chantier.
¾ Non-respect du principe de la concurrence L’examen du dossier du marché portant sur la construction du complexe culturel (marché n° 02/2011) a permis de constater que la copie de l’attestation fiscale présentée par l’attributaire du marché a été certifiée conforme à l’originale en date du 02 novembre 2011, soit 28 jours après l’ouverture des plis (07 octobre2011). Aussi cette attestation n’a été délivrée par l’administration compétente qu’à la date du 11 octobre 2011 tandis que le PV d’ouverture des plis n’a mentionné aucune remarque ni réserve en la matière. Ce qui déroge aux dispositions de l’article 22 du décret 2.06.388 relatif aux marchés publics.