N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1633
communaux n’ont entrepris aucune diligence envers ces redevables afin de leur appliquer les sanctions juridiques pour les amener à déposer leurs déclarations.
¾ Faiblesse des montants déclarés Les assujettis à la taxe sur les débits de boissons déclarent des montants faibles et fixes, sans que les services communaux n’interviennent pour la corrections des déclarations des recettes déposées servant de base de calcul de la taxe et l’application des pénalités en cas de fausse déclaration, conformément aux dispositions de l’article 146 de la loi 47.06 portant sur la fiscalité locale.
3. Taxe sur les opérations de construction et taxe d’occupation temporaire du domaine public pour opérations de construction ¾ Erreurs de liquidation de la taxe sur les opérations de construction L’examen des dossiers des autorisations de construction délivrées durant la période 2009-2012 a permis de relever des erreurs de liquidation de la taxe suite aux erreurs de calcul de la superficie couverte constituant la base de liquidation de la taxe. En outre, les services communaux procèdent à l’échelonnement de la taxe au profit de quelques redevables. Ceci s’oppose aux dispositions de l’article 53 de la loi 47.06 portant sur la fiscalité locale selon lesquelles, la taxe sur les opérations de construction est payable une seule fois lors de la délivrance de l’autorisation de construire.
¾ Erreur de liquidation de la taxe d’occupation temporaire du domaine public suite aux opérations de construction Les services communaux procèdent au recouvrement de cette taxe seulement au titre du premier trimestre qui suit l’octroi de l’autorisation, sans entreprendre les contrôles périodiques nécessaires pour la détermination de la durée effective de l’occupation et des travaux de construction.
4. Recouvrement des autres taxes ¾ Délivrance de l’autorisation de lotir sans recouvrement de la taxe sur les opérations de lotissement des terrains La commune a délivré l’autorisation de lotir pour le lotissement « Al Mostakbal » le 29 juillet 2012.
Cependant, elle n’a procédé au recouvrement du montant de la taxe sur les opérations de lotissement qu’à la date du 18 septembre 2013, et ce en méconnaissance des dispositions de l’article 63 de la loi n°47.06 portant sur la fiscalité locale qui dispose que les redevables de la taxe sont tenus de verser spontanément à la caisse du régisseur communal un acompte de 75% du montant de la taxe exigible, au moment de la délivrance de l’autorisation de lotir.
¾ Accumulation des redevances de loyer La commune n’a entrepris aucune action envers certains locataires des locaux commerciaux pour les amener à régler les montants à leurs charges. Le reste à recouvrer des loyers a atteint la somme de 163.768,00 DH à la fin de l’année 2012.
¾ Recouvrement d’un montant forfaitaire comme taxe sur l’occupation temporaire du domaine public par des panneaux publicitaires La commune recouvre un montant forfaitaire de la taxe sur la base d’une superficie unifiée ne dépassant pas 0,5 m² au lieu d’une liquidation sur la base de la superficie réelle des panneaux comme le précise l’article 192 de la loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements.
De ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Réaliser le recensement annuel des terrains urbains non bâtis et entreprendre les actions juridiques nécessaires pour amener les redevables à s’acquitter des montants à leurs charges ;
- Appliquer les actions juridiques nécessaires pour pousser les redevables de la taxe sur les débits de boisson à déposer leurs déclarations d’existence et de recettes et à régler les montants à leurs charges ;
- Liquider la taxe sur les opérations de construction en se basant sur les données contenues dans les documents et plans joints à l’autorisation de construction et éviter l’échelonnement du montant de la taxe ;