N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1632
n°54.05 relative à la gestion déléguée, tout cela selon les directives énumérées dans cette observation et évidement, sa soumission à la délibération du conseil communal et à l’approbation de l’autorité du tutelle.
¾ Utilisation des puits perdus pour le rejet des eaux usées dans certains quartiers et douars Pour se débarrasser des eaux usées, les habitats individuels dans les douars disposent des puits perdus pour se débarrasser des déchets organiques, ce qui ne constitue aucun danger pour les populations et l’environnement.
3. Gestion du service de collecte et déversement des déchets ¾ Non généralisation du service de collecte des déchets sur l’ensemble du territoire communal Pour ce qui est de la généralisation du ramassage et du transport des déchets destinés à l’assainissement solide, la commune dispose de deux camions utilisés par trois ouvriers chacun, pour le ramassage dans les différents quartiers du centre de Kelâat M’gouna et opérant sept jours pendant la semaine avec trois ouvriers pour chaque camion. En outre, un des camions se charge du ramassage des déchets dans les douars accessibles.
¾ Absence d’une décharge publique contrôlée destinée au déversement des déchets Le conseil communal a déjà délibéré au sujet de l’approbation de la convention de partenariat conclue avec le Secrétariat d’Etat de l’Eau et de l’Environnement, par laquelle ce secrétariat a octroyé une participation financière de l’ordre de 1,85 million DH pour la réhabilitation de la décharge publique municipale actuelle dans la perspective qu’elle soit conforme aux normes appliquées dans ce domaine.
Néanmoins, cette réhabilitation n’a pas eu lieu en raison de la proposition de création d’une décharge publique au niveau provincial qui nécessitera l’institution d’un groupement de communes pour la gestion d’une décharge publique intercommunale.
Commune urbaine de "Oulad Berhil" La commune urbaine de « Oulad Berhil» appartient géographiquement à la province de Taroudant et s’étend sur une superficie de 25 km². Sa population s’élève à 15.369 individus selon le recensement de 2004. Le conseil communal se compose de 25 élus dont le président et six vice-présidents. Les recettes communales ont été évaluées durant l’exercice 2012 à 33.403.156,00 DH alors que les dépenses s’élevaient à la somme de 23.818.256,00 DH.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes A. Gestion des ressources financières de la commune 1. Taxe sur les terrains urbains non bâtis ¾ Défaut de réalisation du recensement annuel La commune ne réalise pas le recensement annuel des terrains urbains non bâtis, en méconnaissance des dispositions de l’article 49 de la loi 47.06 portant sur la fiscalité locale.
¾ Non recouvrement de la taxe La commune n’a procédé au recouvrement de la taxe sur les terrains urbains non bâtis qu’au début de l’année 2011. Aussi, le processus de recouvrement n’est-il déclenché qu’à l’occasion de l’octroi des permis de construire, ce qui prive la commune de recettes importantes.
2. Taxe sur les débits de boissons ¾ Défaut de déclarations d’existence et de recettes réalisées Les assujettis à la taxe sur débits de boissons n’ont pas procédé au dépôt de la déclaration d’existence de leur établissement chez le service de l’assiette fiscale relevant de la commune. De même, certains assujettis n’ont pas procédé au dépôt des déclarations des recettes réalisées au cours de l’année écoulée. Ce qui déroge aux dispositions de l’article 67 de la loi 47.06 portant sur la fiscalité locale. En revanche, les services