N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1631
D. Gestion des services communaux 1. Gestion du service de l’éclairage public ¾ Non réalisation des études nécessaires pour la définition des besoins et le suivi des chantiers relatifs au réseau de l’éclairage public Le conseil communal de Kelâat M’gouna attache une importance capitale au service de l’éclairage public puisqu’il contribue à la sécurité et à la tranquillité des habitants de cette unité territoriale, et ceci est illustré par ce qui suit :
- délibérations par le conseil communal des prêts F.E.C ;
- discussion et approbation du compte administratif énumérant ce qui a été réalisé à ce sujet ;
- discussion et approbation de la programmation relative à l’extension du réseau de l’éclairage public dans le cadre de l’excédent budgétaire.
Il faut préciser que tous les marchés passés dans le cadre du bénéfice des habitants de l’éclairage public, sont soumis à des études préliminaires effectuées par des bureaux d’étude et par l’O.N.E.E.P, le service concerné dispose de toutes les études y afférentes. De même, l’agent communal chargé de l’éclairage public effectue de manière périodique la révision des factures de l’éclairage public en comparant le contenu des factures avec celui inscrit dans les compteurs (Relevé contradictoire) et ceci avant la liquidation des factures de consommation.
A signaler enfin que l’adoption de mode de gestion et de fonctionnement de service de l’éclairage public selon les critères techniques mentionnés dans cette observation contribuera nécessairement à améliorer la qualité, l’efficacité et l’économie de l’énergie, ainsi la commune a pris en considération cette remarque et va l’appliquer dans la mesure du possible.
¾ Faiblesse des opérations d’entretien du réseau de l’éclairage public Dans le cadre de la rationalisation de ses dépenses, la commune procède à la maintenance nécessaire et en temps opportun de quelques points de l’éclairage public en défaillance, et procède également à alimenter chaque quartier ou douar selon l’importance du lieu pour asseoir la sécurité et la tranquillité, tout cela suivant l’enveloppe budgétaire réservée dans le budget annuellement pour le fonctionnement de ce service.
Pour ce qui est des cartes relatives aux interventions de maintenance et qui précisent la qualité des réfections effectuées et leur durée d’exécution et de façon générale l’inventaire du réseau, cette observation a été prise en considération et appliquée suivant ces directives.
Quant à la disponibilité de la base de donnés relative au réseau d’éclairage public ainsi que tous ses équipements, la commune compte appliquer un programme informatisé pour constituer une base de données dans ce sens.
2. Gestion du service d’assainissement liquide ¾ Non actualisation de la convention conclue avec l’O.N.E.E.P pour la gestion de l’assainissement liquide La commune a conclu une convention de cogestion du service de l’assainissement liquide de la ville de Kelâat M’gouna avec l’O.N.E.E.P le 24 Avril 1997, par laquelle il a été convenu la réalisation de ce projet avec la participation de la K.F.W à concurrence de 70% du montant global et la commune assume les 30% restant.
La première tranche de ce projet a été réalisée, et la deuxième tranche reste tributaire du raccordement des bénéficiaires de la première tranche qui doit dépasser 80%.De même, le conseil communal donne une importance capitale à ce service qui joue un rôle important pour la préservation de l’environnement, ceci est illustré par les nombreuses correspondances envoyées à l’O.N.E.E.P pour activer la réalisation de la deuxième tranche de l’assainissement liquide et également la maintenance du réseau actuel.
Pour ce qui est du virement d’une partie des paiements pour payer les dettes de la commune, plusieurs correspondances ont été adressées à ce sujet à l’O.N.E.E.P.
L’actualisation de la convention de gestion du service de l’assainissement liquide sera faite en prenant en considération les dispositions légales de la loi n°78.00 relative à la charte communale ainsi que la loi