N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2041
D. Domaine de l’urbanisme ¾ Utilisation des autorisations de réparation pour entamer des opérations de construction La commune veille toujours à ce que la loi soit appliquée et mobilise tous les moyens humains et matériels dont elle dispose pour lutter contre le fléau de constructions sans autorisations, et dresse des procèsverbaux pour toutes les personnes ayant commis des infractions constatées (…) par les agents chargés du contrôle dans le domaine.
Commune rurale de "Ain Médiouna" (Province de Taounate) La commune rurale Ain Médiouna, relève de la province de Taounate. Elle a été créée en vertu du décret n°2.59.1834 du 1er joumada II 1379 (02 décembre 1959) portant création et énumération des communes urbaines et rurales du Royaume. Son conseil communal est composé de 25 membres. La population de la commune a atteint 9.870 habitants selon les résultats du recensement général des habitants et de l’habitat de 2004.
Au titre de la période 2008-2012, les recettes de la commune s’élèvent à 58.514.897,20 DH, alors que les dépenses de la même période ont atteint 35.435.042,30 DH, dont 27.575.078,30 DH pour le fonctionnement et 7.859.963,93 DH pour l’investissement.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission du contrôle de la gestion de la commune rurale "Ain Médiouna" a permis de relever un ensemble d’observations et d’émettre des recommandations qui se présentent comme suit :
A. Gestion des ressources Dans ce cadre, les observations suivantes ont été relevées :
¾ Non séparation des tâches au sein de la régie de recettes La commune rurale ne dispose pas d’un service chargé du recensement, de la détermination de l’assiette fiscale et de la liquidation des droits et taxes. Ainsi, le régisseur de recettes assure, en plus des missions qui lui sont dévolues en matière de recouvrement, toutes les activités relatives à la gestion des recettes tels que le recensement, la détermination de l’assiette fiscale, la liquidation et la préparation des ordres de recettes.
¾ Dépendance de la commune de sa part du produit de la TVA Pour ses ressources, la commune se base essentiellement sur sa part de la TVA qui représente 73% de l’ensemble des recettes de fonctionnement, alors que ses ressources propres ne dépassent pas 26%. Cette situation est due essentiellement à la faiblesse de la taxe sur l’extraction des produits de carrières et des loyers des locaux communaux.
¾ Non application des dispositions de l’arrêté fiscal relatives à la taxe d’abattage Les services communaux appliquent pour la liquidation de la taxe d’abattage un tarif de 40,00 DH par tête pour les ovins, alors que l’article 06 de l’arrêté fiscal n°01 du 17 mars 2008 a fixé 50,00 DH. Cette différence de tarif a engendré un manque à gagner pour a commune 22.110,00 DH pour la période allant du 01 juin 2010 à fin 2012.
¾ Faiblesse dans la gestion et le contrôle de l’exploitation des carrières Ces défaillances sont illustrées par ce qui suit :
- Les services communaux n’effectuent pas des contrôles sur l’exploitation des carrières sur place, sachant que l’article 50 de la loi n°78.00 portant charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n°17.08, attribue au conseil communal la responsabilité en matière du contrôle et d’organisation de l’exploitation des carrières. De plus, la commune n’a établi aucun