N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2040
¾ Non-respect du principe de la concurrence concernant la procédure d’octroi des bons de commande.
Tous les bons de commandes que la commune a émis respectaient totalement le principe de la concurrence, tant que la commune opte toujours pour trois consultations, sauf que ces consultations n’ont pas été écrites, ce qui n’est pas légal bien sûr. Mais pour les devis qui ne portaient pas de date, cela était fait sur la demande du percepteur d’Oued Amlil et pour toutes les communes de son rattachement.
¾ Méconnaissance des règles régissant les dépenses Le percepteur ne déposait son visa sur la proposition d’engagement que vers la fin du mois Mars ou début Avril, et cela pour toutes les communes de son rattachement. Devant cette situation et pour assurer le bon fonctionnement des services, la commune optait pour la formule des « bons pour » pour s’approvisionner en gasoil.
¾ Non maitrise au niveau de la réalisation des travaux d’aménagement des voies et chemins communaux La commune optait pour le « programme d’emploi des crédits’’ comme toutes les communes de la province pour l’exécution des projets d’aménagement des pistes et chemins. Et dans ce cas les dépenses concernaient uniquement le gasoil tant qu’elle n’avait pas besoin de la main d’œuvre.
¾ Absence des études préliminaires d’un projet et non assainissement de sa situation foncière Les travaux de construction d’une borne fontaine ont été faits suite à une étude technique établie par les services de L’ONEP de Taza qui ont la compétence et le monopole de gestion de cette matière « l’eau ».
Et comme ils connaissaient d’avance le débit et la qualité de l’eau, (…) ils autorisent la construction de ce genre de projet.
Pour ce qui est du règlement de côté juridique de l’occupation du terrain, les habitants bénéficiaires donnent leurs terres pour poser les canalisations et tout ce qui est nécessaire au projet, et ils n’ont jamais réclamé le contraire.
¾ Méconnaissance des dispositions en vigueur pour l’exécution du marché n°01/2011 x Recours fréquent et injustifié aux ordres de services d’ajournement des travaux L’emploi des ordres de services a été toujours justifié et la commune n’a aucun profit à reporter l’exécution des travaux sans motifs, ces derniers sont dressés sur les demandes d’arrêts des travaux.
x Défaut de notification, au titulaire du marché, par ordre de service, la décision pour prononciation de la réception provisoire Tant que l’entrepreneur était présent et a signé le procès-verbal qui dresse les anomalies, il est donc considéré avisé du refus de la réception provisoire.
x Non-conformité de certains travaux réalisés avec les spécifications du CPS Le poteau circulaire n’a pas été revêtu du marbre, l’entrepreneur n’a pas reçu de contrepartie et le justifie par inexistence d’une main d’œuvre spécialisée. Pour la pose des joints en plastiques au lieu de ceux en bois, ça revient à la bonne qualité de ceux en bois qui se dégradent facilement par les faits de pluie et soleil.
x Apparition des malfaçons et des dégradations dans le bâtiment Les fissures concernées sont apparues sur les plaintes de la terrasse en dehors du siège, et ont été réfectionné par l’entrepreneur avant réception définitive de la construction.
Pour les recommandations de la CRC, il est souligner la commune a respecté totalement et toujours le principe de la concurrence et n’utilise pas maintenant le « programme d’emploi des crédits », et continue comme elle l’a toujours été à réaliser les travaux comme ils sont dressés sur contrats et CPS.