N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2039
¾ Insuffisances des moyens financiers mobilisés pour la réalisation des projets du PCD Concernant le manque au niveau des ressources financières, la commune ne peut pas épargner plus que son excédent, surtout que son budget est basé 100% sur sa part de la TVA. Pour ce qui est des partenaires, ils ont été absents et ne voulaient pas entrer en partenariat avec la commune.
¾ Dépassement des attributions du conseil communal en adoptant un arrêté portant annulation d’une créance Pour le dépassement des compétences, C’est vrai que le conseil a décidé l’annulation d’une créance, mais quand il a appris que c’était illégal, il s’est arrêté et le contribuable est resté endetté vis à vis de la commune.
Pour les recommandations de la Cour régionale des comptes, il y a lieu de noter que la commune a déjà signé des conventions de partenariat dont certaines sont en exécution et d’autre pas encore, et cherche toujours à entrer dans des partenariats pour l’exécution de son plan de développement.
B. Gestion des ressources ¾ Défaut de satisfaction des conditions légales pour l’exercice de la fonction du régisseur des recettes La commune a demandé au président du tribunal de première instance de Taza de convoquer le régisseur des recettes pour le serment. Concernant la caution le texte qui la réglemente n’a pas encore vu le jour.
¾ Exécution des fonctions incompatibles par le régisseur La commune a séparé ces fonctions par la nomination d’un régisseur de dépenses autre que celui des recettes.
¾ Absence des diligences nécessaires concernant certains ordres de recettes Le percepteur a refusé la prise en charge des ordres de recettes émis par la commune sous prétexte de l’absence d’identification du redevable et des calculs erronés, alors que le redevable est très bien identifié et les calculs sont justes, sachant que le percepteur dresse toujours la même remarque pour refuser la prise en charge de tous les ordres de recettes quel que soit leur nature et leur émetteur.
Devant cette situation la commune a dressé une lettre en l’objet pour monsieur le gouverneur de TAZA sous n°358 du 28/11/2013 et une autre lettre à monsieur le trésorier provincial de TAZA sous n° 360 du 28/11/2013 ¾ Non recouvrement de la taxe sur les opérations de construire Depuis l’approbation de l’arrêté fiscal, la commune n’a jamais délivré d’autorisation de construction ou de réfection sans perception de la taxe y afférente .en ce qui concerne la non approbation de l’arrêté fiscal dans les délais, la commune ne peux pas la considérer comme abstention tant que cet arrêté fiscal est en cours d’étude.
¾ Défaut d’application des mesures légales pour s’assurer de la validité des quantités extraites déclarées La hausse des revenus de la taxe sur l’extraction des produits des carrières entre 2009 et 2010 est justifiée par l’exploitation d’une entreprise chargé de la construction de l’autoroute Fès – Oujda d’une carrière qui a été ouvert spécialement pour cette autoroute, une fois les travaux de construction de cette dernière sont terminés et cette carrière ferme, les revenus de cette taxe ont connu une baisse remarquable.
Concernant les quantités extraites, la commune a toujours contrôlé les accès d’oued Inaouen, et a veillé à ce que les quantités extraites soient payées.
Pour les recommandations du CRC, elles ont été bien respectées à savoir la nomination d’un régisseur des recettes et un autre de dépenses ainsi que le contrôle permanant des accès d’oued Inaouen et perception de la taxe selon les quantités extraites. Et pour les autorisations, la commune n’a jamais délivré une autorisation sans perception de la taxe y afférente depuis l’approbation de l’arrêté fiscal.
C. Gestion des dépenses