N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2038
D. Domaine de l’urbanisme La gestion du domaine de l’urbanisme au niveau de la commune est caractérisée par les insuffisances ciaprès :
¾ Faiblesse de la cadence de réalisation des équipements prévus par le plan d’aménagement (PA) Il a été relevé que le conseil communal n’a pris aucune initiative pour inciter les administrations concernées à entamer la réalisation des équipements définis et ainsi réaliser les objectifs du PA. Et ce, en méconnaissance des dispositions de l’article 27 du décret n°2.92.832 du 14 octobre 1993 pris pour l’application de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme, qui dispose que le conseil communal prend toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions du plan d’aménagement, en particulier celles relatives aux équipements publics. En plus, ledit conseil communal n’a pas encore mis en délibération la question de réalisation de nouvelles des voies communales et des places publiques en application des prescriptions de ce plan d’aménagement.
¾ Utilisation des autorisations de réparation pour entamer des opérations de construction Il a été constaté après examen d’un ensemble d’autorisations de réparation délivrées par la commune durant la période 2008-2012, que certains bénéficiaires les utilisent pour entamer des opérations de construction, et ce en infraction aux dispositions de l’article 40 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme. En effet, l’autorisation de réparation se limite aux menus travaux d’entretien de bâtiment qui ne touchent pas à la forme et à la structure initiale de la construction. En plus, il a été constaté que la commune n’a pris aucune mesure à l’encontre des contrevenants.
¾ Constatation des infractions d’urbanisme sans prise de mesures légales à l’encontre des contrevenants La commune ne prend pas les mesures légales à l’encontre des contrevenants à la réglementation de l’urbanisme qui ont contribué à la prolifération des constructions non autorisées dans plusieurs douars relevant de son ressort territorial. En plus, les moyens humains chargés de contrôle et de la constatation des infractions d’urbanisme restent très limité. Il s’agit, en fait, d’un seul technicien assermenté, qui en plus de cette activité, se charge aussi des autres attributions de service technique, ce qui limite l’efficacité du contrôle et de constatation des infractions.
Au vu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Inciter les parties concernées à programmer la réalisation des équipements publics définis dans le plan d’aménagement de la commune ;
- Mettre en œuvre les outils de contrôle et de répression des infractions à la réglementation de l’urbanisme.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Bouhlou" (Texte réduit) A. Exercice des attributions du conseil communal (…) ¾ Retard du conseil communal dans l’adoption du Plan Communal de Développement Pour la préparation et l’approbation du PCD de la commune, le conseil ne l’a adopté qu’en février 2013 à cause des divergences que connaissait le conseil, mais ça n’a pas empêché le conseil de s’intéresser aux principales préoccupations des habitants.