N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2037
¾ Méconnaissance des dispositions en vigueur pour l’exécution du marché n°01/2011 Il a été constaté au sujet de ce marché qui concerne la construction du siège de la commune ce qui suit :
x Recours fréquent et injustifié aux ordres de services d’ajournement des travaux Le délai contractuel pour la réalisation des travaux objet du marché n°01/2011 a été de sept (07) mois, mais la commune a émis plusieurs ordres de service pour ajournement des travaux de manière répétitive et sans évoquer aucun motif. Ce marché a connu l’émission de huit ordres de service d’ajournement des travaux à raison d’un ordre de service par mois.
x Défaut de notification, au titulaire du marché, par ordre de service, la décision pour prononciation de la réception provisoire La commune a reçu en date du 09 aout 2013 une lettre de l’entrepreneur titulaire du marché, qui l’informe de l’achèvement des travaux et lui demande de déclarer la réception provisoire, et ce sans préciser la date d’achèvement. A l’issu de cela, la commune a procédé aux opérations préliminaires à la réception et a établi un procès-verbal en date du 15 aout 2013, mais elle n’a pas notifié sa décision (acceptation ou refus de déclaration de la réception) à l’entrepreneur par ordre de service dans les 15 jours qui ont suivi la date du procès-verbal. Ce qui contredit les dispositions du deuxième paragraphe de l’article 65 du cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux (CCAG-T) exécutés pour le compte de l’Etat et aussi de l’article 54 du cahier des prescriptions spéciales (CPS) du marché.
x Défaut de production, par le titulaire du marché, des plans de récolement et défaut d’application des pénalités y afférentes Il a été constaté que le titulaire du marché n’a pas produit les plans de récolement des ouvrages exécutés, ainsi que la commune n’a pas procédé à l’application des pénalités y afférentes. Ce qui est en Contradiction avec les prescriptions de l’article 39 du CPS, et de l’article 16 et du deuxième alinéa de l’article 65 du CCAG-T, qui énoncent que parmi les opérations préliminaires à la réception provisoire, la production par le titulaire du marché des plans de récolement des ouvrages exécutés conformément aux conditions du cahier des prescriptions communes (CPC) ou du CPS.
x Non-conformité de certains travaux réalisés avec les spécifications du CPS Le contrôle de matérialité a mis en évidence la non-conformité de certains travaux réalisés aux spécifications du CPS. Il s’agit en particulier de ce qui suit :
- Le revêtement de la poutre ronde située à l’entrée du siège de la commune par le ciment au lieu du marbre ;
- Le revêtement du sol au niveau de l’entrée de bâtiment par de la pierre non laminée au lieu de la pierre laminée ;
- La fourniture et l’installation d’ampoules dotées de couvercle en plastique au lieu de verre, ce qui a causé la détérioration de quelques-unes à cause de la chaleur ;
- L’utilisation des baguettes en plastique au lieu de bois au niveau de sol revêtu de la pierre d’oued "Amlil".
x Apparition des malfaçons et des dégradations dans le bâtiment La visite des lieux a permis de constater plusieurs fissures et dégradations au niveau du sol revêtu situé à l’entrée de bâtiment et aussi dans ces côtés, malgré la réception récente des travaux, ce qui remet en cause leur qualité et le respect des normes techniques dans leur exécution.
Au vu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Respecter le principe de la concurrence avant la conclusion des bons de commandes pour plus de transparence au niveau de l’attribution de la commande publique, - Mettre fin au recours aux programmes d’emploi des crédits pour l’aménagement des chemins communaux ;
- Veiller, dans le cadre de marchés, à exécuter les travaux selon les spécifications contractuelles et dans les délais prévus.