N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2036
commandes, objet de l’arrêté du premier ministre n°2.42.082 du 26 aout 2008 pris en application des dispositions de l’article 75 du décret n°2.06.388 relatif aux marchés publics de 2007. En plus, cette dépense a été exécutée en absence de crédits budgétaires nécessaires.
Par ailleurs et selon les déclarations du président du conseil communal, ce projet a été réalisé dans le cadre d’un partenariat avec la commune rurale "Ghiata Al Gharbia", qui a supporté une partie du coût des travaux d’un montant de 170.472,00 DH. Ce montant a été réglé au profit de la même société à laquelle la commune "Bouhlou" a confié ce projet. Néanmoins, il a été relevé que ce partenariat n’a fait l’objet d’aucun contrat dument approuvé par la tutelle et définissant les engagements des deux parties et leurs participations financières respectives.
¾ Non maitrise au niveau de la réalisation des travaux d’aménagement des voies et chemins communaux Dans le but de réaliser certains travaux d’aménagement des voies et des chemins communaux, la commune élabore des programmes d’emploi des crédits dans lesquels sont arrêtés les crédits budgétaires nécessaires à la réalisation des travaux programmés pour l’année concernée. Ces programmes sont soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle en l’absence d’un cadre réglementaire régissant cette programmation. Le contrôle de certaines dépenses exécutées, dans ce cadre, a permis de relever les insuffisances suivantes :
- Les dépenses exécutées durant les années 2008 et 2009 pour la réalisation des travaux d’aménagement des voies et des chemins communaux, d’un montant total de 166.324,09 DH ont été exclusivement consacrées à l’achat de carburants, sachant bien que la réalisation de ce type de travaux, selon la procédure adoptée par la commune, nécessite de la main d’œuvre et des engins.
A ce sujet, la commune n’a produit en tant que justification, qu’un listing de voies concernées par les travaux de mise en place d’une couche de tout venant provenant de l’oued, et ce sans établir ni les attachements indiquant les détails des réalisations, ni une situation faisant état des engins utilisés et qui ont consommées les quantités de carburants achetées au titre des années 2008 et 2009 ;
- Pour la réalisation des mêmes travaux d’aménagement des voies et des chemins communaux, la commune a dépensé au titre des années 2010 et 2011 un montant total de 289.962,34 DH pour l’achat de carburants et la location d’engins. Toutefois, l’absence d’un registre de suivi, indiquant pour chaque engin, les quantités consommées et les heures de travail effectuées, constitue une insuffisance dans la justification de service fait ;
- La commune a ordonnancé la dépense relative à l’achat du carburant au titre de l’année 2011 au profit de la même société attributaire du bon de commande pour la location d’engins, et ce en l’absence de tout document justifiant que ladite société, qui est une société de travaux, dispose d’une station de vente des carburants.
¾ Absence des études préliminaires d’un projet et non assainissement de sa situation foncière La commune a réalisé les travaux de construction d’une fontaine, pour l’alimentation du douar "Dahr Sidi Ali" en eau potable, par voie du bon de commande n°16/2008 d’un montant de 189.840,00 DH. L’étude relative à l’évaluation du coût estimatif des travaux et la définition des conditions techniques de réalisation, a été confiée à l’Office National de l’Eau Potable.
Il a été constaté dans ce cadre, que la commune n’a pas réalisé les études préliminaires nécessaires avant d’entamer la réalisation du projet. Ces études devraient permettre de point de vue technique, de s’assurer de l’existence d’une source d’alimentation qui dispose d’un débit suffisant d’eau potable et de la longueur de réseau d’alimentation. D’un point de vue socio-économique, ces études devraient définir les objectifs du projet et la catégorie de foyers ciblés. En plus, la fontaine a été réalisé avant l’assainissement de la situation du foncier l’abritant et aussi en méconnaissance des conditions imposées par l’Office National de l’Eau Potable pour réaliser le projet.