N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2035
prévues par la réglementation en vigueur, en particulier, le réaménagement des zones exploitées, tel que prévu par la dahir du 5 mai 1914 relatif à l’exploitation des carrières et le cahier des charges annexé à la note du premier ministre n°06/2010 qui définit les conditions techniques d’exploitation.
¾ Défaut d’application des mesures légales pour s’assurer de la validité des quantités extraites déclarées Malgré l’évolution positive des recettes de la taxe sur l’extraction des produits de carrières entre 2009 et 2010, une nette diminution, par rapport à 2010, a été constatée à partir de 2011, atteignant 96,30% pendant 2013, et 87,06% en 2012.
A ce sujet, il a été constaté que la commune n’applique pas les dispositions prescrites par les articles 95, 149, 153 et 158 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, et elle ne prend pas les mesures permettant de s’assurer de la réalité des quantités extraites déclarées par les exploitants, sachant que les autorisations délivrées par l’agence de bassin hydraulique de Sebou permettent l’extraction de quantités importantes par rapport à celles déclarées. Le défaut de contrôle des quantités déclarées prive la commune de ressources considérables.
Au vu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Restreindre les attributions du régisseur de recettes au recouvrement, tout en prenant compte des règles du contrôle interne en matière de séparation des tâches ;
- Mobiliser les moyens humains et matériels nécessaires pour le contrôle de l’exploitation des carrières et s’assurer de la réalité des quantités extraites déclarées ;
- Veiller au recouvrement des montants dus à la commune au titre des taxes sur l’extraction des produits de carrières et les opérations de construction.
C. Gestion des dépenses L’exécution des dépenses, soit par voie de marchés publics ou par voie de bons de commande, soufre d’insuffisances, qui s’illustrent dans ce qui suit :
¾ Méconnaissance du principe de la concurrence lors de l’attribution des bons de commandes Contrairement aux dispositions de l’article 75 du décret n°2.06.388 relatif aux marchés publics de 2007, la commune ne fait pas toujours appel à la concurrence, puisque elle ne procède pas à la consultation écrite d’au moins trois fournisseurs avant d’attribuer les bons de commande. En plus de ce qui précède, il a été constaté que certains devis contradictoires produits par la commune à l’appui de certains bons de commandes ne sont pas datés.
¾ Méconnaissance des règles régissant les dépenses La commune procède à l’exécution de certains travaux et la réception d’approvisionnements, et ce avant l’émission de bons de commandes et l’apposition du visa des propositions d’engagements y afférentes, ce qui constitue une infraction aux dispositions des articles 61 à 65 du décret n°2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements. Il s’agit des cas suivants :
x Emission de bons de commandes de régularisation des dépenses La commune s’approvisionne en carburants et lubrifiants en présentant au fournisseur de simples "bons pour". L’examen de ces pièces et des documents comptables tenus par la commune, a mis en évidence son recours à l’émission de bons de commandes pour régulariser ces dépenses durant les années 2011 et 2012.
En plus, la vérification des documents comptables produits par la commune concernant : les travaux de construction d’un réservoir d’eau au douar béni matir, la réalisation d’un forage et l’aménagement du souk hebdomadaire, montre que ces travaux ont été réalisés avant l’émission des bons de commandes et l’apposition du visa des propositions d’engagements par le receveur communal chargé du paiement.
x Exécution d’une dépense en l’absence des crédits disponibles La commune a émis le bon de commande n°28/2011 d’un montant de 99.984,00 DH pour la réalisation d’un ouvrage d’art (pont) reliant les douars "Lamtahen" et "Lakhribat". Toutefois, ce type de travaux (construction de ponts) ne fait pas partie de la liste de prestations pouvant faire l’objet de bons de