N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2034
Au vu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Conclure des partenariats avec différents acteurs pour la concrétisation du PCD, et mobiliser les moyens financiers pour la réalisation des projets de développement programmés ;
- Limiter les délibérations du conseil communal aux attributions qui lui sont dévolues en vertu de la loi.
B. Gestion des ressources Les observations relevées à ce niveau sont comme suit :
¾ Défaut de satisfaction des conditions légales pour l’exercice de la fonction du régisseur des recettes Le régisseur de recettes nommé le 28 juillet 2003 n’a pas accompli la formalité de prestation de serment tel que prescrit par le dahir du 9 novembre 1942 relatif à la prestation du serment par les comptables publics.
En plus, le régisseur de recettes n’a pas constitué le cautionnement auquel il est assujetti, tel que prévu par l’article 36 du décret n°2.76.576 du 30 septembre 1976 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, et l’article 9 de la loi n°61.99 du 03 avril 2002 relative à la responsabilité des ordonnateurs, contrôleurs et comptables publics.
¾ Exercice des attributions incompatibles par le régisseur de recettes En plus d’assumer des taches incompatibles relatives à la définition de l’assiette fiscale, la liquidation des taxes, la réception des déclarations, le recouvrement et la tenue des registres, le régisseur de recettes assure aussi la fonction de régisseur de dépenses en vertu d’une décision de l’ordonnateur du 2 janvier 2007. En plus, il est chargé de la certification de la légalisation de signature et de la conformité des documents à leur originaux, et ce en application de la décision de délégation de signature accordée par l’ordonnateur le 1er juillet 2009.
¾ Absence des diligences nécessaires concernant certains ordres de recettes La commune a émis des ordres de recettes relatifs à la taxe sur l’extraction des produits de carrières et à la taxe sur les débits de boissons, suite au non acquittement par certains contribuables des sommes dont ils sont redevables d’un montant de 437.606,65 DH. Toutefois, le receveur communal a refusé leur prise en charge au motif du défaut d’identification exacte des redevables et des erreurs de liquidation des taxes, et ce sans en donner de précisions qui permettront aux services communaux de les corriger. Malgré cette situation, la commune n’a pris aucune mesure, en coordination avec les services du ministère des finances concernés, pour le recouvrement de ces créances.
¾ Non recouvrement de la taxe sur les opérations de construire La commune a délivré 20 autorisations de construire dont 17 autorisations de réparation sans imposer ni recouvrer la taxe sur les opérations de construire au motif que l’arrêté fiscal n’était pas encore approuvé. Il est à rappeler que le conseil communal a délibéré et adopté l’arrêté fiscal dans sa session extraordinaire tenue en janvier 2008 et l’a adressé à l’autorité de tutelle le 14 février 2008 pour approbation. La commune a reçu l’arrêté approuvé le 6 juin 2008.
Les dispositions du troisième paragraphe de l’article 76 de la loi n°78.00 relative à la charte communale instituent le principe de l’approbation tacite des arrêtés pris par le président du conseil communal en cas de défaut de décision de l’autorité de tutelle dans un délai de 30 jours. Mais, la commune n’a pas mis en application les dites dispositions pour pouvoir imposer et recouvrer ladite taxe.
¾ Non prise de mesures pour le contrôle de l’extraction des produits de carrières Le territoire de la commune renferme plusieurs carrières notamment à l’Oued "Inaoune". Dans ce cadre, il a été constaté que la commune n’engage pas les mesures suffisantes pour le contrôle de leur exploitation.
La loi n°78.00 relative à la charte communale, notamment dans son article 40, attribue des compétences au conseil communal en matière de préservation de l’environnement dont, entre autres, l’exploitation des carrières fait partie intégrante. Toutefois, il a été relevé, que cette question a rarement été inscrite à l’ordre du jour des sessions du conseil communal, et ce dernier n’a pris aucun arrêté dans le sens d’encadrer et de maitriser ce domaine. La visite des lieux a permis de constater l’existence des traces d’extraction du sable dans l’Oued "Inaoune", et faute du contrôle, les exploitants n’ont pas respecté les conditions techniques