N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2033
Commune rurale de "Bouhlou" (Province de Taza) La commune rurale "Bouhlou" a été créée à l’issue du découpage administratif du Royaume de 1992, lorsque la commune "Oued Amlil" a été scindé en quatre communes : la commune urbaine "Oued Amlil" et les communes rurales "Bouhlou", "Bouchfaa" et "Ghiata Algharbia". La commune rurale "Bouhlou" s’étend sur une superficie de 98 km² et sa population s’élève à 9.259 habitants, selon le dernier recensement général de la population et de l’habitat de 2004.
En 2012, les dépenses de fonctionnement de la commune ont atteint 1.875.385,12 DH contre 896.275,93 DH pour les dépenses d’investissement.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission du contrôle de la gestion de la commune rurale Bouhlou a permis de relever des observations et d’émettre des recommandations susceptibles d’améliorer les performances de la commune. Ci-après les plus importantes :
A. Exercice des attributions du conseil communal A ce niveau, il a été constaté ce qui suit :
¾ Insuffisances au niveau de la préparation et l’approbation du Plan Communal de Développement (PCD) Ces insuffisances se concrétisent dans ce qui suit :
x Retard du conseil communal dans l’adoption du Plan Communal de Développement Le conseil communal n’a adopté le PCD que lors de la session ordinaire de février 2013, et il a été constaté, à travers les procès-verbaux des sessions tenues durant la période 2009-2012, que le conseil communal a décidé le report de la question relative à l’adoption du PCD lors de sa session ordinaire d’octobre et extraordinaire de décembre 2012, sans motiver les raisons de ce report. L’élaboration et l’adoption d’un tel plan devait avoir lieu durant la 1ère année du mandat, et ce pour définir les projets de développement à exécuter afin de satisfaire les besoins de la population.
x Insuffisances des moyens financiers mobilisés pour la réalisation des projets du PCD Le PCD a prévu la programmation des projets sur une période de trois ans, et l’enveloppe financière nécessaire à leur réalisation a été estimée à 81.690.000,00 DH, dont la participation de la commune a été fixée à 50.000,00 DH, soit à peine 0,06%. En conséquence et bien que le financement des projets du PCD reste tributaire dans sa quasi-totalité des apports externes, la commune n’a pas conclu des conventions avec ses partenaires pour entamer la réalisation et la concrétisation de ces projets.
x Dépassement des attributions du conseil communal en adoptant un arrêté portant annulation d’une créance Le conseil communal a adopté à l’unanimité de ces membres, lors de sa session ordinaire de février 2012, un arrêté portant annulation d’une créance de la commune due par un redevable d’un montant de 5.000,00 DH. Cette créance concerne la taxe sur le transport public des voyageurs. Il est à signaler que la procédure d’annulation des créances est définie par les articles 36, 37 et 38 du décret n°2.09.441 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements. En plus, le cas pour lequel le conseil communal est habilité à délibérer en la matière est fixé par l’article 39 du décret précédemment cité, et il n’est pas compatible avec le cas en espèce délibéré par le conseil communal. Par conséquent, ce dernier, en adoptant l’arrêté d’annulation, a dépassé les attributions qui lui sont dévolus en vertu de la loi.