N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2032
On notera dans ce cadre que le niveau de pauvreté de la population de la commune de Labkhata est élevé, ce qui impacte négativement l’imposition de telles taxes sur la construction.
De ce fait, l’application graduelle de la règlementation est considérée comme sine qua none, pour lutter contre l’exode rural, et surtout pour une population sujette à diverse manipulations.
La commune de Labkhata, dans ce contexte juridique et social, a besoin d’un personnel qualifié pour la mise en place d’un service d’urbanisme, comme il a été soulevé par votre instance.
Et Dans tel contexte non adéquat, la commune ne se permet pas de recommander les PV d’infractions élaborés par les autorités compétentes. Etant donné que les PV dressés ne sont pas compatibles avec la loi d’urbanisme n°12.90, et donc ne permettent pas aux citoyens d’obtenir des autorisations de construction et d’aménagement dans les zones éloignées du centre de la commune. En fait l’autorisation de construire dans des zones éloignées vise en premier lieu d’assurer la stabilité des citoyens, d’autant plus la commune ne détient pas d’agent assermenté de suivi et de contrôle de ces actes.
¾ Absence de poursuites à l’encontre des contrevenants en matière d’urbanisme A notre avis, la procédure de poursuites judiciaires actuelles relatives au domaine de l’urbanisme, ne permet pas d’aller plus loin surtout au monde rural. Et à-propos des citoyens qui ont été sanctionnés par des PV d’infractions, les services de la commune les incitent à déposer leurs demandes d’autorisation. Il est à signaler que tous les citoyens qui ont fait l’objet de PV d’infractions, ont été autorisés pour procéder à des constructions ou d’aménagements.
¾ Insertion dans les autorisations de construction des délais de commencement des travaux en contradiction avec la loi Dès la réception des recommandations et remarques émanent de la part de la Cour régionale des comptes, la commune a veillé sur le respect des délais butoirs des autorisations de construction délivrées aux intéressés, qui débute depuis la date de délivrance de l’autorisation jusqu’ à la date de la demande de permis d’habiter ou de conformité, il en est de même pour les permis d’aménagement qui ne dépassent pas un délai d’un mois.
¾ Emission d’autorisations de construire sans base légale dénommés "permis de prolongement" Dès la réception des recommandations et remarques émanent de la part de la Cour régionale des comptes, cette commune s’est engagée pour éviter la délivrance des permis intitulés « de prorogation ».
2. Gestion de l’exploitation des carrières Suite à ce qui a été évoqué précédemment sur les problèmes qui existent autour de l’exploitation des carrières de sable, en divers facteurs notamment humain, logistique et géographique, cette commune a saisi les exploitants formels et propriétaires des camions dans le but de percevoir les taxes conformément à la loi n° 47.06 relative aux taxes perçues au profit des collectivités territoriales au cours des années 2010- 2011 et 2012. Cependant les exploitants n’ont pas réagi positivement face à ces envois, et ont été épaulées par les manipulations syndicalistes. Et devant telle situation, la commune ne ménage aucun effort pour stopper cette hémorragie, et cette exploitation illicite du sable, d’autant plus que l’agence du bassin Hydraulique de Melouiya et la direction régionale de l’équipement – en tant que services concernés partagent les mêmes problèmes en relation avec les exploitants des carrières.
Malgré ces problèmes, la commune ne cesse de déployer les efforts en collaboration avec les autorités locales et provinciales pour parvenir à la rationalisation de l’exploitation de ces carrières, et a cet égard, la commune a procédé à la location de certains carrières au profit du secteur privé comme est le cas de Carrière de Jorf RAHMA dont la société « A.E » a été attributaire. La commune a également a incité certains exploitants à s’intégrer dans des coopératives solidaires afin d’exploiter légalement ces carrières.