N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2031
¾ Non réalisation des essais, études et contrôle de qualité des travaux conformément au cahier des charges Cette anomalie est due au manque des ressources humaines spécialisées dans le domaine des marchés publics, c’est pour cela que le service compétent au niveau de la commune s’est basé uniquement sur le suivi technique de l’architecte désigné par la commune.
¾ Enregistrement de dégâts importants et modification dans la consistance des travaux à cause de la faiblisse des études préalables Dans tous les marchés où la commune est le maitre d’ouvrage, les études sont souvent réalisées par les services déconcentrés concernés de l’Etat, comme c’est le cas du marché n°02/2007relatif à la réalisation de deux ouvrages d’art sur Oued ELHAY et Oued CHRIAA dont les études ont été effectuées par la subdivision provinciale de l’équipement à Jerada.
Concernant le Marché n°02/2009 relatif à l’électrification de Douar OULED MESSOUD, il s’avère qu’il existe des anomalies dans l’étude technique réalisée par les services compétents de l’ONE, comme il a été signalé dans votre rapport. Dans telle situation, la commune a procédé au changement des poteaux en bétons armés par des poteaux en bois, en raison de l’architecture montagneuse difficile dans cette zone, ce qui a entravé le passage des engins portant les poteaux en béton armé. Cette force majeure a conduit la commune à prendre les mesures nécessaires dans le but de raccorder les habitants de ce douar par l’électrification. De plus, la commune s’est basée sur les attachements de réalisation, réalisée par les SERVICES DE L’ONE DANS UNE APPROCHE PARTENARIALE EXIGEANT L’ÉTUDE ET LE SUIVI PAR L’ONE. IL EST À SAVOIR QUE ce projet a connu un grand succès, et a permis le désenclavement du Douar.
2. Gestion des dépenses par bons de commandes ¾ Non-respect de certaines règles juridiques relatives à l’émission des bons de commandes Suite aux recommandations émanent de la Cour régionale des comptes, la commune a procédé au respect de la réglementation en vigueur.
¾ Insuffisances au niveau de la certification du service fait Depuis la prise de connaissance des recommandations émanant de la Cour régionale des comptes, la commune a veillé, via son bureau technique, sur la justification des travaux réalisés par voie de bons de commandes.
¾ Recours de la commune aux bons de commandes de régularisation des dépenses d’acquisition des lubrifiants, et absence d’une comptabilité matière Le recours de la commune à la régularisation des frais de carburant et des lubrifiants provient principalement du retard relatif à l’approbation du budget de la commune, et par la suite la commune ne perçoit pas les crédits alloués en son temps réel. Actuellement la commune procède à la tenue d’un registre de suivi de consommation de carburant et des lubrifiants et des registres de livraison et de réception, et à l’exécution des procédures d’engagement de dépenses avant l’élaboration des bons de commande. Tout cela est le résultat de l’application des recommandations de la Cour régionale des comptes.
C. Urbanisme et gestion de l’exploitation des carrières 1. Urbanisme ¾ Défaut de mise en œuvre du rôle du contrôle en matière d’urbanisme malgré l’institution de l’obligation de l’autorisation de construire Dans le monde rural, la problématique de l’urbanisme est très complexe, et l’arsenal juridique existant ne peut aider à y trouver les solutions adéquates.
Conformément à l’article n° 40 de la loi 12/90 relative à l’urbanisme, et à l’exception du territoire d’OUIZAGHT qui a bénéficié dernièrement de plan de développement, la quasi-totalité du territoire de la commune de Labkhata n’est pas concerné par les dispositions de cette loi