N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2030
¾ Dominance des dépenses du personnel et de fonctionnement sur les dépenses de la commune Outre la situation financière critique de la commune de Labkhata, il faut ajouter les frais de suppression des échelles minimes et d’avancement du personnel, ce qui fait supporter à la commune des charges financières supplémentaires. Cela nécessite d’intégrer les salaires du personnel, des collectivités territoriales qui ont des revenus modestes, comme notre commune, dans le budget général de l’Etat, pour atténuer par la suite les dépenses, et les faire virer vers les investissements et la création des richesses au profit de la population locale.
¾ Défaillances dans la gestion du patrimoine mobilier Il est à signaler que tous les biens immobiliers relevant de la commune existent dans le siège administratif et portent des numéros d’inventaire et sont inscrits dans un sommier de consistance.
B. Gestion des dépenses publiques 1. Dépenses par voie de marchés publics La commune rurale de Labkhata n’a procédé à la procédure des marchés publics qu’après l’avènement de l’initiative nationale de développement humain en 2005, ce qui révèle le manque de personnel qualifié et bien formé dans le domaine des marchés publics, notamment les registres de dépôt de dossiers des soumissionnaires et des dossiers d’enregistrements d’ordre de service…etc. C’est ainsi que ces marchés publics ont l’intervention d’autres départements qui assuraient le suivi technique, comme exemple le marché n°02/2009 dont le maitre d’ouvrage chargé de l’étude et de suivi est l’office nationale de l’eau et l’électricité-branche - électricité.
¾ Non tenue de registre pour consigner le dépôt des plis des participants aux appels d’offres et des ordres de service Dans la perspective d’améliorer la gestion au niveau de la commune, et en vertu des recommandations et remarques émanant de la Cour régionale des comptes en 2013, on a procédé à la tenue des registres de dépôt des plis des soumissionnaires et dossiers d’enregistrement des ordres de service.
¾ Tenue irrégulière des cahiers de chantiers et leur absence dans certains marchés A la lumière des recommandations issues de la Cour régionale des comptes, les services techniques compétents ont envisagé de combler les failles enregistrées dans ce sens.
¾ Emission injustifiée des ordres de service d’ajournement des travaux Concernant le marché 03/2009 relatif à l’extension du réseau d’eau potable de Douar ROUABAH, l’ordre de service a été donné le 09 Juin 2009, et qui ne coïncide pas avec la période de l’ordre d’arrêt des travaux qui est réellement entre le 01 Décembre 2010 jusqu’au le 11 Février 2011. Quant au Marché N°02/2009 relatif à l’électrification du Douar OULED MESSOUD, la commune a donné un ordre pour reporter les travaux pour la période étalée du 11 janvier 2010 au 01 septembre 2010, cela est dû à l’existence d’anomalies dans l’étude technique réalisée par l’ONE.
¾ Non réclamation du plan de récolement après réception des travaux A propos du Marché 01/2008 relatif à la réalisation d’une espace pour enfants, la commune a désigné un architecte pour le suivi des travaux relatifs audit projet. Et vu le manque d’expertise du personnel relevant du service technique compétent, le plan d’architecte du bâtiment a été considéré comme suffisant, en l’absence d’un plan de recollement, et la commune exprime son engagement pour dépasser ces lacunes.
¾ Non établissement des attachements dans le cadre du marché n°01/2008 Dès la réception des recommandations émises par la Cour régionale des comptes, les services compétents de la commune en ont pris acte pour mettre fin à cette situation.
¾ Absence des polices d’assurance relatives à certains marchés
Vu le manque des ressources humaines spécialisées dans le domaine des marchés publics, l’attestation d’assurance n’a pas été prise en considération dans les marchés par le service compétent. Ces lacunes seront prises en compte dans l’avenir.