du 26 aout 2008 pris en application des dispositions de l’article 75 du décret n°2.06.388 relatif aux marchés publics de 2007. En plus, cette dépense a été exécutée en absence de crédits budgétaires nécessaires.
arrêté du premier ministre n°2.42.082 du 26 aout 2008 pris en application des dispositions de l’article 75 du décret n°2.06.388 relatif aux marchés publics de 2007. En plus, cette dépense a été exécutée en absence de crédits budgétaires nécessaires.
Décret n° 2-06-388 du 5 février 2007 relatif aux marchés publics et ce, en l’absence d’autorisation préalable du chef de gouvernement conformément au cinquième alinéa de l’article 75 précité.
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