N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2042
rapport concernant les infractions relatives à l’exploitation des carrières. Elle se limite à demander l’assistance des autres intervenants pour le recouvrement de ses taxes. Aucune mesure n’a été prise pour vérifier les quantités extraites et pour des régularisations éventuelles des montants de la taxe ;
- Sur la base de certaines correspondances entre la commune, la province de "Taounate", l’agence du bassin hydraulique de Sebou et l’association des exploitants des sables, l’exploitation des carrières des sables d’Oued "Ouargha" n’est pas organisée durant certaines périodes et se fait en l’absence d’autorisation ;
- Absence de registre au niveau de chaque carrière pour y enregistrer les quantités quotidiennes extraites. En plus, les autorisations délivrées n’ont pas prévu l’obligation des bénéficiaires à tenir un tel registre ;
- L’intervention tardive de la commune en matière du contrôle de l’exploitation des carrières par les sociétés " A " et " S ". En effet, durant l’année 2010, dans le cadre des travaux de renforcement et d’élargissement de la route provinciale n°5314 reliant la commune "Ain Aicha" à la commune "Ain Médiouna" et les travaux de revêtement et de construction des pistes de la commune "Ain Médiouna", les deux entreprises ont exploité dans le territoire de la commune des carrières sans autorisation. La commune n’est intervenue qu’en 2013 pour ordonner l’arrêt de l’extraction des sables jusqu’à la production des autorisations d’exploitation délivrées par les autorités compétentes. Ce retard a induit le non recouvrement d’un montant de 456.750,00 DH.
¾ Non prise des mesures susceptibles de remédier aux difficultés du contrôle et du recouvrement de la taxe sur l’extraction des produits de carrières L’agence du bassin hydraulique de Sebou délivre des autorisations d’exploitation de carrière renouvelables d’une durée d’un mois au maximum, ce qui est à l’origine des difficultés suivantes :
- L’autorisation d’exploitation de carrière pour de courte durée (9 jours dans certains cas) ne permet pas la réalisation d’étude technique préalable pour déterminer le mode d’exploitation et son étendu comme le prévoit l’article 07 du cahier des charge dont le modèle est annexé à la circulaire du premier ministre n°06/2010 ;
- L’article 96 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale dispose que le montant de la taxe est recouvré trimestriellement avant l'expiration du mois suivant et sur la base de la nature et la quantité des produits extraits et au vu d'un bordereau de versement, alors que la durée de l’autorisation ne dépasse pas un mois ;
- De façon générale, la commune ne reçoit les autorisations qu’au-delà d’un mois après leur octroi, donc après l’expiration de la durée autorisée d’exploitation.
A ce sujet, il a été constaté que la commune n’a pas suffisamment pris de mesures pour surmonter les difficultés sus mentionnées afin d’assurer le contrôle de l’exploitation des carrières, le suivi des redevables et le recouvrement de la taxe.
B. Gestion du patrimoine et de l’abattoir communal Dans ce cadre, il est constaté ce qui suit :
¾ Faiblesse des loyers de certains locaux communaux à usage commercial, professionnel ou d’habitation La commune dispose d’un ensemble de biens immobiliers, dont certains sont donnés en location à des prix largement inférieur aux loyers d’autres locaux communaux. En effet, le loyer mensuel de certains locaux à usage d’habitation varie entre 50 et 250 DH, et entre 20 et 150 DH pour des locaux commerciaux. Par conséquent la contribution de ces biens dans l’amélioration des ressources propres de la commune reste limitée. En plus, la commune ne procède pas à la révision des loyers bien que les contrats de location le prévoient conformément à la réglementation en vigueur.