N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2043
¾ Insuffisances dans la gestion des biens mobiliers L’examen du registre d’inventaire, des factures, et le contrôle sur place ont permis de relever des insuffisances suivantes dans la gestion des biens mobiliers:
- Absence de numéro d’inventaire sur les biens mobiliers ;
- Non établissement des listes des biens mobiliers mis à la disposition de chaque service ou bureau ;
- Non établissement des listes des biens mobiliers réformés chaque année devant être barrés du registre d’inventaire après émission de décision ;
- Absence de registre pour le suivi des mouvements des biens mobiliers entre les services communaux ;
- Non recours à l’inventaire périodique des biens mobiliers.
¾ Défaillance dans la gestion de l’abattoir communal Bien que la commune ait réalisée certains travaux de maintenance de l’abattoir communal par le bon de commande n°1 du 03 mars 2008 pour un montant de15.903,00 DH, le contrôle sur place a permis de constater des défaillances au niveau de la gestion de ce service :
- Les murs de l’abattoir sont fissurés et les équipements de relevage et de manutention sont dégradés ;
- Absence totale des conditions d’hygiène au sein de l’abattoir par le rejet des déchets de l’abattage, l’absence d’un espace dédié au lavage des tripes et l’inutilisation des désinfectants, pour les mains et le matériel utilisé et ce contrairement aux dispositions des articles 60 et 33 du décret n°2.10.473 du 06 septembre 2011 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n°28.07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Cette absence d’hygiène affecte la qualité de la viande destinée à la consommation ;
- L’irrégularité du contrôle vétérinaire du bétail avant l’abattage et ce, contrairement aux dispositions des trois premiers articles (1, 2 et 3) du décret n°2-10-473 susmentionné.
De ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- L’exploitation optimale de l’assiette fiscale pour améliorer la situation financière de la commune ;
- La coordination avec les partenaires concernés en vue de l’organisation de l’exploitation des carrières et le recouvrement de la taxe y afférente ;
- La tenue du registre d’inventaire couvrant l’ensemble des biens meubles et contenant toutes les informations relatives à l’acquisition et à l’utilisation de ces biens, et veiller à y porter des numéros d’inventaire pour permettre leurs suivi ;
- La mise à niveau de l’abattoir communal de manière à y assurer les conditions d’hygiène.
C. Gestion des dépenses publiques Les observations relevées dans ce cadre, se présente comme suit :
1. Bons de commande ¾ Certification du service fait par l’ordonnateur Le président de la commune assure, à lui seul, la certification du service fait relatif aux bons de commande sans associer le service technique compétent, et ce contrairement aux dispositions du décret 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements et aux règles de base du contrôle interne.
¾ Irrégularité dans la mise en œuvre du principe de la concurrence Certains devis contradictoires portent des dates postérieures à celles des bons de commandes, et certains devis ne sont pas datés et ne comportent pas les informations relatives aux concurrents tels que les numéros du registre de commerce, du compte bancaire et de la taxe professionnelle. Ceci soulève la