N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2044
question sur la sincérité de ces documents et sur le respect du principe de la concurrence par la commune comme le stipule l’article 75 du décret n°02.06.388 relatif aux marchés publics.
¾ Emission de bons de commande de régularisation Dans certaines situations, la commune a procédé à l’acquisition et réception des approvisionnements avant l’engagement de la dépense et le visa des services compétents. Afin d’assainir cette situation, la commune a émis des bons de commande de régularisation en transgression des dispositions relatives aux procédures d'engagement et les modalités d'exercice du contrôle budgétaire stipulés dans le décret n° 2.09.441. Il est à noter également que plusieurs bons de livraisons ne mentionnent pas la date de réception des achats ce qui ne permet pas de vérifier le respect des procédures susmentionnées. A titre d’exemple les bons de commande du 07 avril 2010, 06 juin 211 et 05 avril 2012 ont été émis par la commune à pour la régularisation des paiements des arriérés de consommation du carburant et lubrifiants.
2. Marchés publics A ce niveau, il a été constaté ce qui suit :
¾ Non enregistrement des offres déposées par les concurrents au bureau d’ordre La commune ne tient pas de registre pour l’enregistrement des offres déposées par les concurrents dans un registre comme prévu par l’article 30 du décret 02.06.388 relatif aux marchés publics. L’enregistrement se fait dans certains au bureau d’ordre dans le registre des arrivées de courrier. Toutefois, le contrôle de ce registre a révélé que la commune n’a pas enregistré les offres des concurrents dans le cadre des marchés n°06/2011 et n°04/2012, et les procès-verbaux de la commission d’ouverture des plis de ces deux marchés n’indiquent pas que les offres des concurrents ont été déposés séance tenante.
¾ Insuffisances au niveau des marchés n°06/2011 et 04/2012 La commune a conclu le marché n°06/2011 pour la réalisation des travaux d’aménagement et d’entretien d’une place publique au centre "Ain Médiouna" et le marché n°04/2012 pour la construction des routes rurales. Pour ces deux marchés, il a été relevé ce qui suit :
¾ Défaut de déclaration des salariés à la caisse nationale de sécurité sociale Il a été constaté que les deux sociétés attributaires des deux marchés ne déclarent pas leurs salariés à la caisse nationale de sécurité sociale. Ce qui enfreint les dispositions du décret n°2-06-388 du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, notamment, l’article 22 concernant les conditions requises des concurrents et l’article 23 concernant la justification des compétences et des qualités.
¾ Absence de certaines polices d’assurances pour la couverture des risques inhérents à l’exécution des deux marchés les dossiers des deux marchés ne contiennent pas certaines polices d’assurances exigées par l’article 16 du cahier de prescriptions spéciales de chaque marché et par l’article 24 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat, tel qu'il est approuvé par le décret n°2.99.1087 du 04 Mai 2000. Ces polices d’assurance doivent être produites avant le commencement des travaux. A l’exception des deux polices d’assurances relatives aux véhicules automobiles utilisés sur le chantier et aux accidents du travail au personnel de l'entrepreneur, les sociétés titulaires des deux marchés n’ont pas conclu les autres polices d’assurances.
¾ Remise des plans de récolement non exigée par les CPS Les cahiers de prescriptions spéciales des deux marchés n’ont pas exigé des titulaires la remise des plans de récolement des ouvrages exécutés. La commune a accordé la mainlevée sur le cautionnement définitif et la retenue de garantie sans avoir reçu ces plans ce qui enfreint les dispositions de l’article 16 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat.