N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2045
¾ Absence des cahiers de chantiers et non stipulation dans les CPS de l’obligation de réaliser les essais de laboratoire L’examen des dossiers des deux marchés a montré qu’ils ne contiennent pas les cahiers de chantiers formalisant le suivi des travaux par les services communaux. Il a été constaté également que les deux cahiers de prescriptions spéciales ne prévoient pas l’obligation de réalisation des essais de laboratoire relatifs aux travaux réalisés pour vérifier leur conformité avec les clauses contractuelles et avec les normes en vigueur dans le domaine.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Veiller à la mise en œuvre du principe de la concurrence pour les achats par bons de commande ;
- Procéder à la vérification de la présence et de la conformité de tous les documents dans les dossiers des offres, conformément à la réglementation relative aux marchés publics ;
- Veiller à assurer le suivi de l’exécution des travaux à travers la tenue des cahiers de chantiers et exiger la remise par les entreprises des plans de récolement.
D. Urbanisme Le contrôle de la gestion du domaine de l’urbanisme à la commune a permis de relever les observations suivantes :
¾ Faiblesse du taux de réalisation des infrastructures et des équipements de base prévus au plan d’aménagement Le plan d’aménagement de la commune a prévu un certain nombre d’infrastructures et d’équipements de base tels que les établissements scolaires, hospitaliers, administratifs et sociaux. Toutefois, à l’exception de certains établissements d’enseignement (lycée, collège, internat, "Dar Taliba"), la cadence de réalisation des autres infrastructures reste insuffisante. Il est à signaler que depuis l’approbation du plan d’aménagement en date du 09 mars 2009 et jusqu’au 04 octobre 2013, la commune n’a pas sollicité les administrations concernées en vue de programmer les projets relevant de leur ressort qui sont prévus au plan d’aménagement. Et ce, conformément aux dispositions de l’article 27 du décret n°2.92.832 du 14 octobre 1993 pris pour l'application de la loi n°12.90 relative à l'urbanisme, qui stipule que les conseils communaux prennent toutes les mesures nécessaires pour réaliser les équipements publics prévu au plan d’aménagement.
¾ Retard dans la restructuration de certains quartiers du centre "Ain Médiouna" La commune a établi les plans de restructuration et approuvé les cahiers de charges concernant quatre quartiers sous équipés parmi les huit arrêtés au plan d’aménagement. Bien que le taux d’établissement des plans de restructuration ait atteint 50%, la commune n’a pas conclu des conventions de partenariat pour la réalisation des travaux de restructuration et de mise à niveau des quatre quartiers pour les équiper en infrastructures de base.
¾ Inachèvement des procédures relatives aux infractions relevées en matière d’urbanisme L’examen des dossiers des infractions en matière d’urbanisme à la commune, ainsi que les registres du courrier arrivé des années entre 2009 et 2012 a révélé l’existence de procès-verbaux de constatation des infractions en matière d’urbanisme commises dans le centre et les douars de la commune. Ces procèsverbaux sont établis soit par les techniciens de la commune (32 infractions) ou adressés à la commune par l’autorité locale ou l’agence urbaine (18 infractions), mais la commune n’a pas poursuivi la procédure légale à l’encontre des contrevenants et n’a pas déposé des plaintes auprès du procureur du Roi du tribunal compétent comme le dispose les articles 66 et 67 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme.
¾ Non-respect du contenu d’une autorisation de réparation de locaux communaux à usage commerciale La commune a délivré l’autorisation n°03 du 30 avril 2007 pour la réalisation des travaux de réparation du local commercial n° 45, mais le bénéficiaire a procédé au regroupement de trois locaux pour les exploiter en tant que café , alors que ceci n’est pas prévu par l’autorisation susmentionnée. La commune a dressé un