N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2046
procès-verbal de constatation de l’infraction sous n°06 du 07 mai 2007. Par ailleurs, le président de la commune a délivré au bénéficiaire, le même jour, une deuxième autorisation de réparation. Il est à noter que le regroupement des trois locaux enfreint l’article 13 du cahier de charges relatif à l’exploitation des locaux commerciaux approuvé le 29 mars 2006 et l’article 07 des contrats de location qui interdisent aux locataires de procéder à toute modification des locaux sans l’accord écrit du président de la commune.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Inciter les organismes publics à programmer la réalisation des équipements relevant de leur ressort et prévus par le plan d’aménagement ;
- Activer la réalisation des plans de restructuration des quartiers sous-équipés ;
- Renforcer le contrôle des opérations de construction et prendre les mesures adéquates à l’encontre des contrevenants.
II. Réponses du Président du Conseil communal de "Ain Médiouna" (Texte réduit) (…) La commune Ain Médiouna n’a pas de moyens matériels et humains pour une gestion à un niveau souhaité, en raison du manque de formation continue au profit de ses employés, qui, ont fait des efforts pas trop mauvais tout par leurs connaissances acquises et de l’expérience dans la gestion administrative, en essayant de se débarrasser de l’ancienne méthodologie de travail. Pourtant, elle ne ménage aucun effort pour être parmi les meilleures communes de la Province.
A. Gestion des ressources ¾ Non séparation des taches au service de la Régie de recettes Le Régisseur de recettes, en plus de sa tâche principale, a été désigné et affecté temporairement pour assurer le recensement des impôts et la détermination de l’assiette fiscale et de suivre les procédures de déclarations des recettes globales des assujettis, puis établir les rôles et effectuer le recouvrement, et ce pour cause de manque de moyens humains.
Pour surmonter ce problème, la commune a doté le service d’un nouveau fonctionnaire en situation de détachement pour couvrir la pénurie aigue que connaît la régie de recettes.
¾ Dépendance de la Commune de sa part dans la TVA Effectivement, la TVA est une ressource financière principale pour faire face aux dépenses obligatoires de fonctionnement. Cette taxe est répartie selon des critères déterminés par le Ministère de l’Intérieur au profit de toutes les communes.
Notre commune fait son effort pour l’amélioration de ses recettes qui ont connu une intéressante augmentation comme l’indique le tableau ci-après :
Année Recettes propres Observations 2004 926 798,91 Avant la construction du Centre commercial 2005 600 503,50 2006 1 023 796,38 A cause de location des nouvelles boutiques au centre commercial 2007 2 541 057,71 Redevances des droits d’entrée aux nouvelles boutiques 2008 1 158 439,04 Location des boutiques restantes 2009 1 214 708,05 2010 1 204 718,80 2011 1 272 825,24